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4 réponses
18 nov. 2022 à 16:15
Bonjour
L'article 174 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a modifié l’article 173-2 du code de la construction et de l’habitation.
En effet, il n'est pas dit expressément qu'il y a obligation de procéder à une rénovation thermique.
Il est seulement dit que
1- A compter du 1er janvier 2028 le niveau de performance des bâtiments à usage d’habitation devra être compris entre A et E (sauf exceptions)
2- Que les logements vendus (ou loués) à partir du 1er janvier 2022 devront clairement indiquer que ceux qui ont une performance de F et G devront avoir une performance comprise entre A et E à compter du 1er janvier 2028
3- Qu'à partir du 1er janvier 2028, en cas de vente ou location, il y aura obligation d'indiquer la non conformité du niveau de performance énergétique du logement (classement F et G)
Est-ce que, de fait, cela rend obligatoire la mise à niveau de la performance énergétique d'une passoire thermique ? J'ai tendance à le croire...
18 nov. 2022 à 01:19
Merci pour cette documentation abondante.
Je confirme toutefois que la loi Climat et Résilience ne comporte aucune obligation de rénovation globale thermique. J'ajoute que les passoires thermiques ne comportent pas plus une telle obligation.
On se souviendra que le Président de la République avait lui-même montré son opposition à une obligation de rénovation globale thermique. La Ministre du Logement avait elle-même appuyé cette prise de position.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...