Donation résidence principale
DD300362 - 15 nov. 2022 à 09:14
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2 réponses
15 nov. 2022 à 08:57
1) Le bien vaudra plus de 500000e à terme..y a t il un risque de requalifucation de cette donation au niveau des impôts? Les droits de donation sont perçus sur la valeur vénale de l'immeuble au jour de la donation. Le coût des travaux d'amélioration exécutés ultérieurement seront sans incidence. Aucun risque de requalification.
2) quel risque si l un d entre nous vient à deceder.L autre pourra t il sereinement rester dans le bien ou devra t il, dans l absolu, payer un loyer sur ma part detenue dans ce cas en pleine propriete par ma fille suite a mon deces. Réponse négative. Dans la pratique notariale, lorsqu'un bien commun aux époux est donné en nue-propriété, il est prévu une réversion de l'usufruit au profit du survivant des 2 donateurs de façon telle qu'il détienne l'usufruit sur la totalité.