Divorce, compensation

March9 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2022 - 14 nov. 2022 à 12:04
 March9 - 14 nov. 2022 à 15:23

Bonjour,

Pourriez-vous m'aider et me conseiller au sujet de la compensation après le divorce (mariage régime de la communauté réduite aux acquêts) ?

En ce qui concerne, mon ex a exigé à ce que la totalité de mes revenus soit versée dans le compte commun durant notre mariage. Dans ce compte, il payait les remboursements de ses propres biens dont le domicile conjugal et un appartement qu'il louait et qu'il a vendu depuis. Son salaire était versé dans un compte à part.  Aujourd'hui séparés, je souhaite finaliser avec la compensation.

Avant de le connaître, j'avais déjà des comptes et 2 enfants ; comptes PEL et Livret A ainsi qu'un compte courant

Je n'ai pratiquement pas fait de versement dans ces comptes pendant que j'étais avec Monsieur vu que tous mes revenus étaient versés dans le compte commun (durée du mariage :  2013 à 2017) ; cependant, il y a eu des mouvements inter comptes ; c'est-à-dire, je transférai de l'argent d'un compte à l'autre selon les avantages des intérêts.  Seuls étaient versés dans le compte courant avant et durant le mariage les allocations familiales car j'ai eu 2 enfants avant de connaître Monsieur et 1 avec Monsieur. Argent qui me servait à faire les courses et vêtements des enfants car Monsieur ne me permettait pas de prendre dans le compte commun.

Mes questions sont :

1/ Est-ce que les intérêts perçus sur ces comptes pendant le mariage, même s'ils étaient ouverts avant mariage sont considérés comme biens communs et devaient être partagés avec Monsieur ?

2/ l'argent de la CAF perçus dans mon compte personnel depuis avant le mariage (j'ai eu 2 enfants d'un premier mariage et 1 de ce divorce) devaient être partagés avec Monsieur ?

3/  Est-ce que les revenus que j'ai perçu avant la prononciation du divorce alors que je n’habitais plus avec Monsieur sont  considérées comme bien communs ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses et conseils.

Bien cordialement

2 réponses

kang74 Messages postés 5694 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 822
Modifié le 14 nov. 2022 à 12:32

Bonjour

Tout ce que vous avez reçu en revenus, vous et lui, pendant le mariage était commun que ce soit sur un compte perso ou commun ( donc interets, caf,revenus etc).

En résumé tout est commun sauf les donations , les legs et ce que vous aviez avant mariage .

Si de l'argent commun a servi à financé un bien propre, il y a récompense due à la communauté sur le capital remboursé ( les intérêts , là aussi sont à la charge de la communauté)

La date retenue pour la liquidation de bien est à la date de l'ONC ou à la date du divorce .

Cela peut être à la date de séparation si accord formulé dans le jugement de divorce .

PS : y a pas de compensation après divorce, il y a juste la liquidation de la communauté .

1 oui

2 oui

3 oui si pas d'ONC si pas d'autre date retenue dans le jugement de divorce .

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Bonjour Kang 74,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse !

Cordialement

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