Divorce, compensation
March9 - 14 nov. 2022 à 15:23
- Divorce, compensation
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce ✓ - Forum Mariage
2 réponses
Modifié le 14 nov. 2022 à 12:32
Bonjour
Tout ce que vous avez reçu en revenus, vous et lui, pendant le mariage était commun que ce soit sur un compte perso ou commun ( donc interets, caf,revenus etc).
En résumé tout est commun sauf les donations , les legs et ce que vous aviez avant mariage .
Si de l'argent commun a servi à financé un bien propre, il y a récompense due à la communauté sur le capital remboursé ( les intérêts , là aussi sont à la charge de la communauté)
La date retenue pour la liquidation de bien est à la date de l'ONC ou à la date du divorce .
Cela peut être à la date de séparation si accord formulé dans le jugement de divorce .
PS : y a pas de compensation après divorce, il y a juste la liquidation de la communauté .
1 oui
2 oui
3 oui si pas d'ONC si pas d'autre date retenue dans le jugement de divorce .