Notaire ou pas en judiciaire
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2022 à 11:58
Bonjour,
Nous avons un notaire pour notre succession mais l'un des co héritiers pose problème et demande contre expertise de certains biens
si cette affaire est mise au tribunal :
- le juge nommé doit il saisir un autre notaire (judiciaire) ou faut il le demander ?
Merci, cordialement
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1 réponse
11 nov. 2022 Ã 11:58
si cette affaire est mise au tribunal :-le juge nommé doit il saisir un autre notaire (judiciaire) ou faut il le demander ? L'évaluation d'un bien immobilier n'étant pas du ressort d'un notaire, le tribunal désignera un expert immobilier judiciaire près les tribunaux.