Notaire ou pas en judiciaire
BENOITPAR
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2022 à 11:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2022 à 11:58
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condorcet
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si cette affaire est mise au tribunal :-le juge nommé doit il saisir un autre notaire (judiciaire) ou faut il le demander ? L'évaluation d'un bien immobilier n'étant pas du ressort d'un notaire, le tribunal désignera un expert immobilier judiciaire près les tribunaux.