Problème à la signature chez le notaire
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Mon conjoint et moi même avons vendu notre appartement et acheté une maison. Avant la signature chez le notaire nous avons appris que le mari de la propriétaire de notre future maison ne voulait pas signer.
Ladite maison à été acheté par la femme avant leur mariage mais comme celui-ci était sous le regime de la communaute il faut obligatoirement l'accord du mari.
Je presice qu'il n'y avait que le nom de la femme sur le compromis de vente et qu'il n'y a pas de consentement écris de la part du mari.
Que pouvons nous faire pour soit être dédommagé soit avoir la maison? Quels sont nos recours ?
Sachant qu'au mois de janvier nous serons à la rue mon conjoint et moi-même
Merci d'avance
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6 réponses
Bonjour
Ce compromis a t'il été signé par l'intermédiaire d'une agence immobilière ? ou à l'étude notariale ? Et s'agit-il de la résidence principale des vendeurs ?
Bonjour,
Oui le compromis a été signé via l'agence immobilière et oui c'est la résidence principale
Que faire ?
Dans l'immédiat, chercher un bien locatif, pour ne pas vous retrouver sans logement. Ca vous donnera le temps de vous retourner...
Voir le notaire et lui demander son avis. Peut-être aura t'il une idée sur les causes du désaccord des vendeurs.
L'agence immobilière pourrait aussi vous renseigner davantage sur les vendeurs. Insister pour avoir réponses à vos questions. Cette agence a pour le moins manqué de professionnalisme dans le dossier et est totalement responsable de vos désagréments. La mésentente des vendeurs est forcément signe de quelque chose, divorce futur ?
Quels recours ?
Action à votre initiative devant le tribunal à l'encontre des vendeurs. Avec les frais à avancer, une durée qui peut se mesurer en années, et surtout l'incertitude quant aux résultats. Ne pas oublier que la loi est du côté du mari (non propriétaire).
Reste l'agence immobilière. Vous avez ici un moyen de pression. Vous pourriez convenir par écrit de leur part de frais de négociations (à savoir 0€) pour l'acquisition d'un autre bien. Solution la moins stressante pour vous.
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bonsoir
1) pour avoir la maison: prier pour que le mari donne son accord
2) Quels sont nos recours ?
vous pourrez attaquer l'agence pour le préjudice subit ( défaut de conseil de celle-ci ) elle doit savoir ( c'est le b.a ba du métier ) qu'un bien propre à l'un des époux , si c'est le domicile familial , nécessite l'accord des deux époux pour vendre
ça prendra du temps mais vous obtiendrez gain de cause, les tribunaux n'acceptent pas ce genre d'amateurisme des agences
Bonjour
Marié en communauté ils sont tous deux propriétaires
Apparament le compromis n'ai pas valable (non signé d'un des deux)- l'agence qui vous a proposé la maison a été assez légère de ne pas s'assurer de la propriété de la dame avant de mettre en vente...
Soit le monsieur se laisse convaincre (mais ca suppose que les deux vendeurs soient d'accord sur le partage entre eux du prix de vente) soit cherchez une autre maison.
S'ils ne s'accordent pas vite laissez tomber
Certe la dame (et son agence) sont fautifs mais peut d'espoirr d'indemnisation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Pas du tout. Le responsable est l'agent immobilier qui ne connait pas son boulot.
Et la propriétaire qui n'a pas demandé l'accord de son mari pour mettre la maison en vente.