Refus du propriaitaire de rembourser les frais
Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 - 7 nov. 2022 à 16:30
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1 réponse
Modifié le 7 nov. 2022 à 06:28
bonjour,
"après une tentative de conciliation avec mon locataire pour ... etc."
Vous êtes tellement énervée/angoissée que vous confondez "locataire" et "propriétaire" !!
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- Puisque vous avez décidé de partir de ce logement, vous commencez par donner votre congé conformément à la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Ensuite, vous vous débrouillez à rendre le logement au moins dans l'état où il était à votre entrée dans les lieux (sauf pour ce qui a vieilli naturellement) en vérifiant avec votre EDLE (État Des Lieux Entrant), de façon à ce que votre bailleur ne puisse pas, lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant), relever des dégradations dont vous seriez responsable et ne puisse pas, en conséquence, faire des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au titre de dégradations.
- Le jour de l'EDLS vous récupérez votre exemplaire << au moment des signatures >>, pour ne pas donner à votre bailleur la possibilité d'y apporter des modifications... qui seraient bien entendu en votre défaveur, mais qu'il vous serait impossible de prouver...
- Si l'EDLS est fait sur tablette, exigez qu'il soit transféré sur votre support électronique de suite aussi juste après apposition des signatures, ou au moins avant de quitter le logement.
Un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
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PS : "refus de remise en état de la location" : si le bailleur doit remettre à ses locataires un logement décent exempt de... (voir art 6 loi 6/7/1989), il n'a pas d'obligation de remettre en état son logement entre chaque locataire, même s'il a fait une retenue sur le DG du locataire sortant, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2022 à 09:59
Bonjour
Pour information ce fameux § II-G semble avoir été corrigé (par un modérateur ?), il indique maintenant bien le texte suivant :
"le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges"
7 nov. 2022 à 13:18
bonjour,
justement... ce N'EST PAS 20% maxi de 1 mois de loyer HC !!
mais C'EST : 20% MAXI DU DG.....
Merci quand même de votre info, mais après vérification, mon erreur est toujours présente... et je la corrige chaque fois que je propose ce lien... j'espère que les internautes que je tente d'aider soient + attentifs que vous et ne comprennent pas de travers...!
Cdt. :-)
7 nov. 2022 à 13:26
Ah mince, j'avais cru que vous souhaitiez ajouter la précision la plus "importante" (seulement 20% conservables) sans penser que la confusion était entre le loyer et le dépôt de garantie (qui sont souvent du même montant ou proche). Si un administrateur passe et essaye de le modifier directement dans le texte ça pourrait éviter d'autres erreurs.
7 nov. 2022 à 13:40
"... le loyer et le dépôt de garantie (qui sont souvent du même montant ou proche)"
- si location nue : DG = 1 mois de loyer HC --> votre affirmation est juste.
- si location meublée : DG = 2 mois de loyer HC --> votre affirmation est loin d'être juste..... à moins que vous ne considériez que le double d'un montant soit proche du montant lui-même....... !!
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7 nov. 2022 à 16:30
Non je ne considère pas cela, il s'agit d'un montant plafond autorisé qui n'est pas systématiquement demandé par les bailleurs, surtout par ceux conscients que les locataires ne roulent pas tous sur l'or. Souvent = Plusieurs fois, à plusieurs reprises (dans un espace de temps limité) ; en de nombreux cas. Souvent ≠ toujours.
Bref, on s'égare un peu