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2 réponses
Bonjour
Les risques (ce sont les peines maximum)
article 222-11 du code pénal
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
article 222-12 du code pénal
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
Même lorsqu'elles n'ont entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure à huit jours, les violences commises sur une personne vulnérable sont passibles de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (article 222-13 du code pénal).
Cette personne a-t-elle porté plainte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est son fils de 17ans , en pleine crise d'ado il a peter un plomb suite à une remarque il a tout cassé chez son pere, il a voulu se défenestré le père tant bien que mal avec son handicap la empêché , il y a eu un constat de police , il n'y a pas eu de plainte par le père handicapé juste des photos de faites par un témoin qui était là, le père à des coups à la levre , morsure au bras.. le gamin est reparti chez sa mere mais lui est sa mère ont fait une plainte contre le père pour violence , le père c'est retrouver en GAV , avec suivi psy et le témoin avec un rappel à la lois.