Prorata de la Taxe foncière
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LeParticulier99
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Modifié le 6 nov. 2022 à 17:38
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 nov. 2022 à 17:34
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 nov. 2022 à 17:34
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djivi38
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6 nov. 2022 à 16:58
6 nov. 2022 à 16:58
bonjour,
du 16 au 31/12 ça fait 16 jours et pas 10 !! donc, si c'est prévu dans le compromis et repris dans l'acte de vente authentique, la formule est :
TF année 2022 / 365 (jours) x 16 (jours)
.
cdt.
Oui.
Pourquoi 10 jours ? 31-16=15
djivi38
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6 nov. 2022 à 17:34
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S'il devient propriétaire le 16/12, du 16 au 31 il y a 16 jours (et 15 jours du 1° au 15/12 pour le vendeur) : 16 + 15 = 31. CQFD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...