Attribution logement social
nenuphar. Messages postés 5977 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 5 nov. 2022 à 20:53
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3 réponses
5 nov. 2022 à 14:09
Bonjour
Oui le bailleur peut remettre en cause l'attribution de ce logement dans la mesure ou vos revenus dépassent le plafond de ressources et que par de là, vous ne rentrez plus dans les critères de droit de son octroi .
Ou il peut décider de vous accorder quand même ce droit en vous faisant payer un sur-loyer .
C'est lui qui voit, le droit au logement social ne s'impose pas à vous si vous ne rentrez plus dans les critères .
Modifié le 5 nov. 2022 à 14:40
Bonjour,
en 2023 mon revenu de références dépassera de 132 euros le plafond
Pour que le dossier passe en commission, il vous a été demandé la copie intégrale de l'avis d'imposition ou de non imposition 2021 (sur les revenus de l'année 2020) et la copie intégrale de l'avis d'imposition ou de non imposition 2022 (sur les revenus de l'année 2021). L'attribution a donc été faite, entre autres, sur ces justificatifs
et on ne pourrait remettre en cause sur un avis qui n'existe pas encore !!!
Vous ne pouvez pas avoir votre avis d'imposition ou de non imposition 2023 (sur les revenus de l'année 2022) quand vous rentrerez dans le logement en janvier 2023 ...
le bailleur remet en cause cette attribution soumise à plafond de ressources : c'est à dire ?si les avis d'imposition ou de non imposition produits respectent les conditions de ressources, le bailleur ne va pas prédire votre avis de 2023 ...
D'ailleurs l' arrêté précise : Avis d'imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659
Un peu de lecture lorsqu'il s'avère que l'on dépasse le plafond en cours de bail après l'enquête annuelle sur les ressources (ce qui serait le cas d'après vos dires sur l'avis de 2023) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31601
Cdt
nb : mais votre souci n'était-il pas plutôt https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9029381-attribution-d-un-logement-social-plus ????
excusez moi mais je suis pas très douée en informatique, je suis surtout angoissée de risquer de perdre cet appartement .
Je récapitule lors de l'envoi de mon dossier complet il y avait effectivement mes avis d'imposition sur revenue 2020 et 2021. j'ai reçu un avis d'attribution pour un appartement qui aurait dû être livré le 4 novembre 2022. or il s'avère que les travaux ont pris du retard et que les clés ne me seront remises qu'en janvier 2023. oui mais là on change d'année et les revenus de références sont ceux de 2021 (ils ont eu l'avis d'imposition avant l'attribution) et ils dépasseront de très peu le plafond de ressources. peuvent-ils annuler l'attribution ? merci beaucoup pour votre réponse
5 nov. 2022 à 16:15
Je remets votre réponse. Restez sur votre post sinon on s'y perd (cliquez sur commenter en bas des posts de réponse)! Merci
Modifié le 5 nov. 2022 à 16:33
nounouche,
Entre " en effet en 2023 mon revenu de références dépassera de 132 euros le plafond et sur un autre post mon avis d'imposition 2022 sur revenus 2021. mais là je dépasse les 21136 euros de plafond de revenus d'environ 750 euros", c'est différent ou complémentaire d'où l'utilité de ne pas multiplier les posts (pas de souci !)
Et le bailleur remet en cause cette attribution soumise à plafond de ressources : c'est à dire ? (il remet en cause = vous avez reçu un courrier dans ce sens ou vous craignez que cela soit le cas ??)
Cdt
5 nov. 2022 à 16:41
désolée mais je ne sais pas ce q u'est un Post. en fait mes revenus 2021 vont dépasser d'environ 130 euros le plafond de ressources qui vont paraitre le mois prochain. Le bailleur ne m'a pas dit officiellement qu'il remettait en cause l'attribution mais m'a envoyé un document me demandant mon avis d'imposition 2022 (qu'il avait déja en sa possession lors de la session de la commission d'attribution) en précisant que pour tout dépassement l'attribution pourrait être remise en question voila merci de votre patience
Modifié le 5 nov. 2022 à 17:12
un post c'est un message sur un forum ou un blog.
La commission d'attribution a eu lieu en 2022, le logement est obtenu en 2022 donc c'est l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020. Et le plafond de ressources en vigueur en 2022.
Comment le bailleur pourrait-il retenir l'avis d'imposition de 2022 sur les revenus de 2021 à part également et éventuellement retenir le plafond de ressources en vigueur en 2023 alors qu'il n'est pas encore connu (sauf erreur, il sera publié en fin d'année même si on peut supposer que cela sera revalorisé de 3.49% qui correspond au taux de variation de l'indice des références des loyers du 3ième trimestre entre 2021 et 2022 ce qui revaloriserait le plafond de 21139 € à 21876 €)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.
Cdt
5 nov. 2022 à 17:05
j'ai calculé le nouveau plafond par rapport à l'IRL 3° trimestre 2022 . je pense que le bailleur attends la parution de ce nouveau plafond pour prendre une décision;. mais peut-il remettre en question l'attribution ? merci
Modifié le 5 nov. 2022 à 17:31
J'étais en train d'apporter une modification à mon post précédent effectivement avec la revalorisation du plafond de ressources.
C'est assez "tiré par les cheveux cette histoire" !!!! un vrai cas d'école, non ?
On parle d'attribution de logement et pas de remise de clés : Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2020 pour 2022. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année N-2.
https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2022-logement-social/
Prenez contact avec l'anil et/ou un syndicat tel que l' afoc pour exposer la situation et avoir leur avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...