Renonciation à gratification obligatoire en stage

tacituss Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2022 - 4 nov. 2022 à 17:49
hoquei44 Messages postés 16311 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 4 nov. 2022 à 18:26

Bonjour,

Voici ma question : la renonciation, par le stagiaire, à la gratification obligatoire (dûe aux sens de l'article L124-6 du code de l'éducation) dans la convention de stage va-t-elle à l'encontre de la loi (et, plus précisément de la disposition susmentionnée) ?

Autrement dit, j'ai signé une convention de stage où l'on prévoit que je ne perçoive aucune forme de gratification, alors que mon stage dépasse la durée de 2 mois consécutifs prévue à l'article L124-6 du code de l'éducation comme condition permettant d'exiger une gratification.

Or, ce même article n'aurait-il pas de nature obligatoire face à une convention contraire, compte tenu du fait que la raison d'être de la loi qui l'a introduit (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires) est de protéger les stagiaires contre tout abus de la part des employeurs ?

Je voudrais m'appuyer sur la loi afin de réclamer une gratification bien que ma convention de stage prévoit que je n'en aie pas le droit.

A noter que, n'étant pas français, je suis venu à connaissance de ces dispositions une fois la convention signée.

Merci d'avance pour votre aide !

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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16311 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 8 769
4 nov. 2022 à 18:26

Bonjour,

En matière de rémunération, c'est toujours la convention la plus avantageuse qui s'applique.

Si le cadre légal est plus avantageux que votre contrat alors c'est le cadre légal qui s'applique.

Comme l'employeur refusera le paiement - vu qu'il a écrit le contraire dans la convention -, saisissez directement l'inspection du travail et le conseil des Prud'hommes une fois que le stage sera terminé.

CB


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