Créance de restitution
Ulpien1 -
Bonjour,
Mme X bénéficie d'une créance de restitution d'un quasi usufruit résultant des avoirs bancaires présents au décès du père.
La mère vient de décéder.
Le notaire déduit la totalité des frais d'actes succéssoraux du père de la créance de restitution qui était égale à 50% des avoirs bancaires.
Ne conviendrait t'il pas de déduire cette charge des avoirs bancaires de l'époque et d'inscrire au passif de la succession la moitié de cette somme résiduelle.
Merci pour votre réponse
Cordialement
3 réponses
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Bonjour
"frais d'actes successoraux du père"; la succession du père n' a donc pas été traitée?Dans quel but posez-vous cette question; civil ou fiscal?
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Bonjour,
Merci pour votre retour rapide.
La succession du pere a a été traitée en 2011, la mère vient de décéder et le notaire déduit ces charges ("frais d'actes succéssoraux après le décès de Monsieur") de la créance de substitution égale à 50% des avoirs présents à cette époque.
Cette valeur est portée au passif de la succession pour le calcul des droits et taxes, enjeu 2500 euros en fonction du calcul
Merci
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Bonjour
Vous ne répondez pas à mes questions, d'où<impossibilité d'effectuer une réponse pertinente , étant rappelé que la créance de restitution est une créance spéciale indépendante de la succession car n'ayant jamais appartenu au défunt.
que représentent exactement d'après vous ces 2500 euros?basés sur quoi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...