- État des lieux signé mais encore contestable
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
5 réponses
28 oct. 2022 à 19:52
bonjour,
une agence qui vient faire un EDLS les mains dans les poches est ... allez j'ose le dire... suspecte... et je n'ai pas tout à fait tort puisqu'elle vous envoie quelques heures après un sms pour une "dégradation" non vue ensemble mais constatée par le locataire suivant 2h après !!
.
"Il me semble que dans ce cas là l’EDL n’est pas recevable car pas contradictoire."
Ni contradictoire ni SIGNÉ << au moment des signatures >> par les parties prenantes (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) => pas de retenues possibles sur votre DG au titre de dégradations et restitution de l'intégralité de votre DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
NE SIGNEZ PAS L'EDLS que cette agence de mauvaise foi va vous envoyer, mais à la place, envoyez-lui un courrier R+AR (*) lui disant pourquoi vous refusez de signer "son" EDLS fait non contradictoirement et rappelez-lui que vous attendez le retour de votre DG au plus tard le 28/11/2022 (délai de 1 mois puisque pas de dégradations légalement retenues ni donc, par conséquent, pas de retenues sur DG à venir).
(*) GARDEZ copie de votre courrier (voire utilisez une ''enveloppe-lettre") ainsi que les 2 récépissés.
.
Je suppose (j'espère que je me trompe...) que vous ne lui avez pas donné votre nouvelle adresse... or, c'est une obligation pour tout locataire sortant (Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016), ce qui vous enlève le droit de demander des pénalités de retard... au cas où l'agence ne respecterait pas le délai légal de 1 mois pour la restitution de votre DG......
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.
Bonsoir Djivi38,
merci beaucoup d’avoir pris le temps de répondre, je vous remercie chaleureusement pour votre réponse complète !
nous allons lui transmettre la nouvelle adresse pour être dans les clous.
encore merci et bon week-end à vous, je reviendrai sur mon post quand nous aurons des nouvelles de l’agence.
Modifié le 28 oct. 2022 à 21:12
Profitez-en pour écrire (courrier R+AR) que les clés lui ont été remises en main propre le 28/10/2022 à... telle heure, juste avant l'entrée dans les lieux du locataire suivant : c'est la date de rendu des clés qui marque la fin de la location, et dans votre cas, comme le bailleur n'est pas en droit de louer simultanément le même logement à 2 locataires différents et que le locataire suivant est rentré dans les lieux le même jour que vous (et même pratiquement sur vos talons), la date du rendu des clés est évidente... mais pas mentionnée sur un document signé du bailleur/agence... alors faites un rappel discret de cette date du rendu des clés... (ça pourrait vous être utile plus tard...).
.
Comme l'agence vous a déjà contacté au sujet d'une dégradation relevée après votre départ du logement, vous pouvez d'ores et déjà ajouter dans votre courrier R+AR que vous l'informer de votre contestation de son sms et de sa vidéo envoyés à... telle heure le 28/10, sous la forme de mise en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG au plus tard le 28/11/2022, sous peine de vous obliger à contacter la commission départementale de conciliation pour régler ce litige, voire le conciliateur du tribunal, que n'hésiteriez pas à contacter si besoin...
Appuyez-vous sur les articles de lois ... que cette agence, mine de rien, connait par cœur... !!
.
Oui, n'hésitez pas à revenir sur ce post dès que l'agence vous fait signe... (avant de lui répondre)...
Merci beaucoup pour ce complément.
nous lui avons envoyé notre adresse par sms on fera un complément par courrier également.
dites moi, nous avions fait le nécessaire Pour que la lettre de résiliation de bail arrive en recommandé sauf qu’elle a pris du temps à aller la chercher, pour ne pas perdre de temps nous avions fait en parallèle remise en main propre avec signature de l’agence en bonne et due forme. Je sens que l’agence ne va pas prendre en compte la bonne date de fin de préavis pour le paiement du loyer… aussi auriez vous un texte de loi qui correspond à ce cas ? La remise en main propre a eu lieu le 30/09 et la LRAR initiale récupérer le 04/10.
merci encore pour votre aide précieuse !
28 oct. 2022 à 22:17
C'est la remise effective de la notification du congé émanant du locataire qui fait démarrer son préavis, et cette remise peut être faite :
- soit en main propre contre émargement = le jour de la signature du bailleur/agence,
- soit par courrier R+AR = le jour de la réception par le bailleur/agence;
- soit via un huissier = le jour de son passage même si le destinataire est absent.
Pour moi, c'est la 1ère remise effective qui devrait compter... mais je n'ai pas de texte de loi précis sur votre cas à vous donner... Demandez à l'ADIL... https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
En cas de litige, les échanges :
- par tél : pas de traces écrites -> ne servent donc à rien.
- par sms : traces écrites mais pas acceptés en justice -> ne servent donc à rien.
- par mail : traces écrites mais pas toujours acceptés par tous les juges -> aléatoire....
- par courrier simple : le destinataire peut toujours prétendre ne rien avoir reçu et l'expéditeur sera dans l'impossibilité de prouver ni son envoi ni le contenu de sa lettre.
- par courrier R+AR : obligatoire dans beaucoup de situations (surtout quand un litige aboutit en justice). A part pour les notifications de congé signifiées à l'autre partie prenante d'un contrat de location, la validité des courriers RAR est reconnue à la date d'envoi de l'expéditeur.
- "lettre-enveloppe en R+AR" : absolument incontestable par le destinataire... (du moment qu'il a réceptionné son RAR... !)
Et quand un RAR n'est pas réceptionné, la Poste le garde à disposition du destinataire pendant un délai de 14 jour et le renvoie à l'expéditeur le 15° jour (selon de quoi il s'agit, l'expéditeur ne devra pas ouvrir ce courrier en retour : soit la commission de conciliation soit le juge se feront une joie de l'ouvrir).
.
Modifié le 29 oct. 2022 à 00:28
Je serai un peu moins catégorique concernant l'absence de tout recours pour le bailleur en l'absence d’État des lieux de sortie.
La jurisprudence souligne juste que l'absence d'état des lieux de sortie revient à considérer que le local est présumé avoir été rendu en bon état par le locataire et qu'il appartient au bailleur de démontrer le contraire.
Elle ne prive pas le bailleur de tout recours, il lui reste possible d'apporter des preuves que les dégâts ont eu lieu pendant le séjour du précédent locataire, mais ça lui sera bien évidemment bien plus difficile à démontrer.
L'état des lieux de sortie est un élément de preuve des dégradations et en l'absence de celui-ci ou de mentions des dégradations dans ce document, il appartient au bailleur de démontrer que les dégradations ont bien eu lieu pendant le séjour du locataire.
Si en particulier un nouveau locataire est entré le même jour, qu'un état des lieux a été fait et que des photos ont été prises, ça apporte des éléments de preuves difficilement contestables de l'état à la sortie du locataire précédent.
Des dégâts n'ont pas pu apparaître mystérieusement en l'espace de 2 heures.
Mais bien entendu, dans la mesure où ces constatations n'ont été effectuées qu'à postériori et non contradictoirement, elles sont contestables par le locataire sortant. Et ce sera laissé à l'appréciation du juge.
29 oct. 2022 à 02:01
bonsoir,
L'article 1731 du Code civil stipule bien, comme vous le dites, que « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. », mais dans le cas qui nous intéresse, un EDLE a bien été fait... et, "la preuve contraire" devrait être apportée par un huissier qui ferait son constat d'EDLS (avec photos, les seules admises en justice, si je ne m'abuse), ET ce, dans les 3 mois maxi après le départ du locataire (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996... oui ce n'est qu'une Cour d'appel, pas de cassation...) ET, bien entendu, avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.... (et j'ai toujours lu, sur ce forum et ailleurs, que l'EDLE du locataire entrant ne pouvait pas être utilisé pour un EDLS du locataire sortant...)
.
De plus, l'art 3-2 Loi 6/7/1989 stipule :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Or, c'est le bailleur qui n'a pas fait d'EDLS ni remis son exemplaire à son locataire en main propre ""au moment des signatures"" (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) ....
.
Cela dit, je ne suis pas juriste...
.
Mais bien sûr, si le litige devait aller en justice, il est bien évident que ce serait au juge de trancher.
.
Mais qui nous dit que ce ne serait pas un cambrioleur ou un voyou quelconque (tombé à pic) qui serait à l'origine de ce "souci sur la porte"... ? On ne sait pas à quelle heure notre internaute et son bailleur se sont séparés ni si le bailleur ne se serait pas absenté du logement pour aller par exemple prendre une boisson au café du coin en se reposant un moment avant son RV de 18h avec ses nouveaux locataires, ... etc., on peut extrapoler tout ce qu'on veut !!
.
Cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
merci encore pour ces précisions.
Nous allons sagement relancer par sms et si pas de réponse mercredi je fais partir une LRAR pour stipuler la remise des clés le jour du rdv + tout le reste vu et confirmer notre nouvelle adresse sachant qu’elle a été envoyer en sms hier également.
affaire à suivre …
merci pour avoir pris du temps de nous renseigner et y voir clair.
bon week-end à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...