Declaration partielle de succession
CARO9242 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
ma mere décedée cette année avait une assurance vie dont j 'étais l héritière.
La somme m a été versée sur mon compte, toutefois j ai reçu de la DGFP de son lieu d'habitation, le cerfa 2705ASD duement rempli et signé par le controleur des finances publiques de son lieu d habitation.
On me demande d'envoyer ce cerfa en 2 exemplaires, mais je ne sais à qui?
Merci pour votre retour.
CB
2 réponses
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mais je ne sais à qui? A l'expéditeur lui-même en service auprès de la Direction des Finances Publiques dont dépendait votre mère. Chaque contribuable dépend d'une DGFP. Au décès les déclarations relatives à la succession du contribuable doivent parvenir à ce service.
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j ai reçu de la DGFP de son lieu d'habitation, le cerfa 2705ASD duement rempli et signé par le controleur des finances publiques de son lieu d habitation.
Très étonnant. C'est au bénéficiaire de remplir et signer la déclaration, il est surprenant que vous écriviez que la déclaration est signée par un contrôleur des finances publiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...