Declaration partielle de succession
CARO9242 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2022 - 30 oct. 2022 à 08:18
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2 réponses
28 oct. 2022 à 18:35
mais je ne sais à qui? A l'expéditeur lui-même en service auprès de la Direction des Finances Publiques dont dépendait votre mère. Chaque contribuable dépend d'une DGFP. Au décès les déclarations relatives à la succession du contribuable doivent parvenir à ce service.
28 oct. 2022 à 21:57
j ai reçu de la DGFP de son lieu d'habitation, le cerfa 2705ASD duement rempli et signé par le controleur des finances publiques de son lieu d habitation.
Très étonnant. C'est au bénéficiaire de remplir et signer la déclaration, il est surprenant que vous écriviez que la déclaration est signée par un contrôleur des finances publiques.
30 oct. 2022 à 07:45
Bonjour.
En fait j avais déjà rempli ce cerfa et en retour ce cerfa a été complété et signé par la dgfp.
Mais je ne comprends tjrs pas pourquoi on me l envoi et pourquoi je dois le renvoyer en 2 exemplaires à ce même expéditeur.
Cb
30 oct. 2022 à 07:59
Impossible de deviner pourquoi ces déclarations vous sont renvoyées.
Prenez contact avec le service.
30 oct. 2022 à 08:18
Merci pour votre réponse.
C est ce que je vais faire.
Cb
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