Bénéficiaires d'un contrat assurance vie
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante, a désigné des légataires universels sur le testament, par contre sur le contrat d'assurance-vie (non inscrit sur le testament), les bénéficiaires sont : les héritiers de l'assuré.
Sur l'attestation dévolutive faite par le notaire, apparaît que les légataires universels.
l’organisme Écureuil-vie, nous demande de fournir une attestation dévolutive faisant apparaître l’ensemble des héritiers de l’assurée.
Par conséquent, est-il possible de faire établir par le notaire, une deuxième attestation dévolutive faisant apparaître l’ensemble des héritiers bénéficiaires, différente de celle établie pour le testament, destinée à l'organisme de l'assurance-vie.
Sinon quels documents devons-nous fournir à l'organisme de l'assurance-vie pour justifier de la qualité d'héritier de l'assurée.
Merci
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1 réponse
Il a été jugé à plusieurs reprises que le bénéficiaire d'un contrat dont la clause attributive était "mes héritiers" était le légataire universel.
Si vous contestez le fait que le contrat revienne aux légataires universels, il vous, faudra probablement passer par une procédure judiciaire, avec un avocat, et avec un résultat incertain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...