Bénéficiaires d'un contrat assurance vie
Marie
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28 oct. 2022 à 11:21
Gayomi Messages postés 17393 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 28 oct. 2022 à 13:28
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Gayomi
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28 oct. 2022 à 13:28
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Il a été jugé à plusieurs reprises que le bénéficiaire d'un contrat dont la clause attributive était "mes héritiers" était le légataire universel.
Si vous contestez le fait que le contrat revienne aux légataires universels, il vous, faudra probablement passer par une procédure judiciaire, avec un avocat, et avec un résultat incertain.