Vente d’une maison en indivision
Gayomi Messages postés 19557 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2025 - 28 oct. 2022 à 10:33
Bonjour à tous, 4 indivisaires mon père, mes deux frères et moi-même tombons d’accord pour vendre la maison familiale qui est inoccupée car mon père qui en a l’usufruit est en maison de retraite et ne souhaite et ne peut pas retourner vivre dans sa maison. Personne dans la fratrie ne souhaite demeurer dans cette maison ni qu’elle se dégrade. Nous sommes devenus indivisaires au décès de ma mère par la donation au dernier vivant de nos parents.
L’un de mes frères me dit que l’argent de la vente sera bloqué jusqu’au décès de mon père mais ne me propose aucune explication sur ce point. Je ne trouve pas cette affirmation logique et il n’existe aucune convention d’indivision.
A priori il n’y a pas lieu de conserver le montant de la vente car mon père pourrait encore assumer 20ans la maison de retraite avec ses revenus et ses économies (et il sera bientôt centenaire).
Pouvez-vous m’éclairer svp ?
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3 réponses
28 oct. 2022 à 07:56
A priori il n’y a pas lieu de conserver le montant de la vente car mon père pourrait encore assumer 20ans la maison de retraite avec ses revenus et ses économies. Votre père est seul apte à décider de la destination et de l'utilisation des fonds devant lui revenir sur cette vente, sauf s'il est placé sous tutelle. Ne tenez aucun compte des propos tenus par votre frère.
28 oct. 2022 à 07:53
Bonjour
La réponse est très simple : votre frère a tort. Chacun percevra immédiatement le produit de la vente à hauteur de ses droits.
28 oct. 2022 à 10:33
La seule partie du produit de la vente qui pourrait être bloquée, ou du moins "sous contrôle" serait celle revenant à votre père s'il est sous tutelle ou habilitation familiale. Une donation par exemple, est exclue s'il n'est pas en pleine possession de ses facultés intellectuelles. Mais ce point (faculté de décision) sera déjà abordé par le notaire en charge de la vente..
La législation juridique et financière évolue en permanence...