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4 réponses
27 oct. 2022 à 01:25
bonjour,
Consultez le RDC (Règlement De Copropriété) avant de donner une réponse à votre locataire pour savoir si l'immeuble dans lequel est cet appartement accepte ou non les activités commerciales/professionnelles dans les logements.
cdt.
27 oct. 2022 à 09:34
Au dela de la nécessité que le RDC autorise, gardez à l'esprit que vous devez de toute façon jouissance paisible aux voisins de votre locataire (qu'ils soient vos locataires aussi ou pas).
Si vous craignez que les mouvements réguliers de clients troublent cette jouissance paisible, il est de base recommandé de refuser la possibilité des activités commerciales.
il me dit qu'il suffit d'ajouter une ligne
C'est un peu plus que ça. Il s'agit de la rédaction d'un avenant, librement négocié, et accepté par les deux parties.
Dans votre situation, il serait un peu 'idiot' d'accepter cette ligne sans contrepartie, et si au final vous ne voyez pas d'inconvénient à accepter l'utilisation commercial, il serait de bon ton d'en profiter pour revérifier certains points du bail et s'assurer qu'ils sont convenablement rédigé (révision annuelle, définition de l'indemnité d'occupation en particulier), voir carrément une augmentation du loyer.
C'est le seul moment où vous pourrez "imposer" ces changement à votre locataire. ce serait bête de ne pas en profiter.
Bonjour
Dans le cas où le règlement de copropriété autorise une activité artisanale/commerciale, et que vous-même donniez votre autorisation écrite en tant que bailleur, attention. Car si un jour vous vouliez reprendre ce logement pour y habiter ou que vous vouliez le vendre, ce locataire pourrait être en droit de vous réclamer un dédommagement financier pour préjudice subi et en lien avec son activité professionnelle.
27 oct. 2022 à 13:21
La domiciliation d'une entreprise ne peut pas être interdite et n'a pas non plus lieu d'être autorisée explicitement sur le contrat de location.
Par contre transformer son local d'habitation en atelier de confection c'est clairement une autre histoire. Ne vous aventurez pas à donner l'autorisation dans le contrat si c'est interdit par le RCP ou incompatible avec la destination du local au niveau de la mairie. Sinon il en va de votre responsabilité.
27 oct. 2022 à 16:45
Merci beaucoup pour votre réponse!