Quel bail pour un micro-entrepreneur?

kid750 - 26 oct. 2022 à 21:15
 kid750 - 27 oct. 2022 à 16:45

Bonjour,

J'ai un locataire qui veut acquérir le statut de micro-entrepreneur, il me dit qu'il suffit d'ajouter une ligne qui autorise les micro-entreprises dans le contrat d'habitation, pour qu'il puisse domicilié sa micro-entreprise.
En effet, il compte fabriquer et vendre des vêtements dans l'appartement, ce qui représente pour moi une activité commerciale.

Je voudrais donc savoir s'il faut dans ce cas signer un bail commercial ou professionnel avec mon locataire, ou juste ajouter une ligne dans le contrat de location comme indiquer plus haut? 

Merci d'avance pour vos réponses. 

4 réponses

djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 398
27 oct. 2022 à 01:25

bonjour,

Consultez le RDC (Règlement De Copropriété) avant de donner une réponse à votre locataire pour savoir si l'immeuble dans lequel est cet appartement accepte ou non les activités commerciales/professionnelles dans les logements.

cdt.


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Merci beaucoup pour votre réponse! 

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dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 12 853
27 oct. 2022 à 09:34

Au dela de la nécessité que le RDC autorise, gardez à l'esprit que vous devez de toute façon jouissance paisible aux voisins de votre locataire (qu'ils soient vos locataires aussi ou pas).

Si vous craignez que les mouvements réguliers de clients troublent cette jouissance paisible, il est de base recommandé de refuser la possibilité des activités commerciales.

il me dit qu'il suffit d'ajouter une ligne

C'est un peu plus que ça. Il s'agit de la rédaction d'un avenant, librement négocié, et accepté par les deux parties.
Dans votre situation, il serait un peu 'idiot' d'accepter cette ligne sans contrepartie, et si au final vous ne voyez pas d'inconvénient à accepter l'utilisation commercial, il serait de bon ton d'en profiter pour revérifier certains points du bail et s'assurer qu'ils sont convenablement rédigé (révision annuelle, définition de l'indemnité d'occupation en particulier), voir carrément une augmentation du loyer.

C'est le seul moment où vous pourrez "imposer" ces changement à votre locataire. ce serait bête de ne pas en profiter.


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Bonjour

Dans le cas où le règlement de copropriété autorise une activité artisanale/commerciale, et que vous-même donniez votre autorisation écrite en tant que bailleur, attention. Car si un jour vous vouliez reprendre ce logement pour y habiter ou que vous vouliez le vendre, ce locataire pourrait être en droit de vous réclamer un dédommagement financier pour préjudice subi et en lien avec son activité professionnelle.    

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_lael_ Messages postés 5057 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 2 406
27 oct. 2022 à 13:21

La domiciliation d'une entreprise ne peut pas être interdite et n'a pas non plus lieu d'être autorisée explicitement sur le contrat de location.

Par contre transformer son local d'habitation en atelier de confection c'est clairement une autre histoire. Ne vous aventurez pas à donner l'autorisation dans le contrat si c'est interdit par le RCP ou incompatible avec la destination du local au niveau de la mairie. Sinon il en va de votre responsabilité.

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