Visite de logement .
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 26 oct. 2022 à 15:21
3 réponses
26 oct. 2022 à 05:40
bonjour,
si votre propriétaire ne vous a pas donné congé c'est qu'il veut réaliser une vente "occupée" (par vous) = votre bail (qui vient d'être renouvelé pour 3 ans jusqu'en octobre 2025) se poursuivra - sans aucun changement - avec l'acquéreur.
Ne vous attendez donc pas à recevoir un "préavis" comme vous dites : vous n'aurez pas, pour une vente occupée, de notification de congé (d'autant que lorsque c'est le bailleur qui donne congé, il ne peut le faire QUE pour la fin du bail en cours).
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Ce n'est pas à vous de "faire" les visites.
Votre rôle se limite à :
- 1/ ouvrir votre porte à votre bailleur accompagné d'une personne intéressée par le logement,
- 2/ surveiller vos affaires pendant qu'ils visitent,
- 3/ et refermer votre porte sur eux quand ils auront fini la visite.
C'est votre bailleur qui doit faire les visites.
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La loi précise que les visites ne peuvent pas excéder 2 heures/jour, hors dimanches et jours fériés = du lundi inclus au samedi inclus sauf jours fériés.
Donc, si votre bailleur vous demande de vous rendre disponible seulement 2 fois/semaine, vous avez de la chance.... Communiquez-lui rapidement les 2 jours de la semaine où vous pourrez rester chez vous pour le recevoir avec son "candidat-acquéreur" et précisez-lui un créneau horaire de 2 heures (par exemple, tel et tel jour de 17h à 19h OU tel et tel jour de 18h à 20h). Si ça ne lui convient pas, il faudra vous entendre avec lui pour trouver d'autres jours et un autre créneau horaire. Vous ne pouvez pas lui imposer des jours ni un créneau et vive versa, votre bailleur ne peut pas vous imposer plus que ce que la loi stipule. Trouvez un terrain d'entente pour que votre bailleur puisse venir chez vous faire "ses" visites.
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cdt.
26 oct. 2022 à 15:21
Si votre bailleur veut faire une vente libre de toute occupation, il DOIT vous donner un "congé pour vente" en respectant la loi : c'est à dire, entre autres obligations, pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois (puisque apparemment vous avez une location nue), avec mention de votre droit de préemption, ... etc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et les visites ne commenceront que "pendant" le préavis du bailleur [= pendant les 6 derniers mois du bail en cours : de "début avril 2025" à "début octobre 2025".... et encore... il devra aussi attendre votre réponse au sujet de votre droit de préemption (réponse à donner pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours) avant de pouvoir réellement mettre en vente le logement que vous n'achèteriez pas....]
Donc, pour répondre à votre question initiale : pas de visites maintenant puisque votre bailleur veut une vente libre de toute occupation mais que vous n'avez pas reçu de notification de congé dont le préavis, même avec un congé donné par anticipation, ne commencerait que 6 mois avant la fin du bail en cours.
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26 oct. 2022 à 11:43
En-dehors des cas de fin de bail, avec congé donné réglementairement par l'une des parties, légalement le locataire n'est même pas obligé de laisser visiter le logement : que le propriétaire veuille vendre n'est pas son souci et il peut tout à fait refuser l'accès à son domicile à des personnes qu'il ne veut pas y recevoir.
Sauf si une clause de visite en cas de vente (occupée) figurait dans le bail signé à l'origine.
Une telle clause figure-t-elle dans votre bail ?
26 oct. 2022 à 12:35
¿
Il veut faire des travaux dans votre logement ?
26 oct. 2022 à 12:44
Oui
on a fais un rendez vous pour état des lieux
Je dois lui donner rendez vous pour vmc isolation fenetre .
Mais la situation est tres compliqué car pareil il a fais un déplacement de compteur sans autorisation d’enedis donc je suis sans électricité mais lui a décidé de me brancher ailleurs .
mais du coup je ne vie plus dans le logement jusqu’a ce que enedis me dit que c’est bon pour l’electricité
26 oct. 2022 à 13:03
¿
Le compteur est à quel nom ?
Au sien ou au vôtre ?
Vous êtes en location nue ou meublée ?
26 oct. 2022 à 14:22
Le compteur est a enedis est a mon nom c’est mon point de livraison a moi . A l’heure d’aujourdhui enedis a mis sous scellé le compteur pour fraude mais le proprio malgrés sa ma brancher sur un autre compteur enedis ma dit c’etait interdit c’est encore une fraude .
pour le deplacement de compteur il a déjà eu des pv
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2022 à 12:11
Je suis d’accord pour faire visiter mais moi 2 fois par semaine en journée c’est compliqué j’ai des horaires libre a partir de 20h et je suis jamais dans mon logement pendant les vacances scolaire
et lui m’oblige 2 fois par semaine jusqu’a la fin de mon bail ce n’ai pas normal je n’ai plus de vie :/
et non il revend a la fin de mon bail sans moi
26 oct. 2022 à 12:42
" et lui m’oblige 2 fois par semaine jusqu’a la fin de mon bail ce n’ai pas normal je n’ai plus de vie :/ " : il ne peut pas.
Ce n'est pas légal.
Vous êtes totalement en droit de refuser les jours et heures qui ne vous conviennent pas, vous êtes dans votre domicile.
Où vous laissez entrer qui vous voulez et quand vous voulez.
Et vous n'êtes pas l'employée de votre prorpio, il n'a aucun ordre à vous donner !
(accessoirement : a-t-il un double des clés de votre porte d'entrée ?)
Faites lui comprendre que, malgré sa demande non conforme, vous êtres prête à accepter les visites, mais à des conditions qu'il faut convenir ensemble et pour une période limitée aussi.
" et non il revend a la fin de mon bail sans moi " : en 2025, alors ?
Vous a-t-il signifié un congé ?