Vente en indivision
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire à 50% d un local commercial en indivision, l autre personne détentrice des autres 50% veut vendre sa part. Je ne lui refuse pas mais ne peut pas lui racheter ce qu elle en demande.
Mais devant les difficultés qu elle rencontre à vendre sa part, elle veut me contraindre à vendre tout le local sous prétexte que nul n est tenu de rester en indivision.
Y suis je contraint? Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
Oui elle peut faire une procédure, avec avocat obligatoire pour sortir de l'indivision et si vous ne voulez ni vendre le bien , ni acheter sa part, cela se terminera par une vente aux enchères .
A noter que si vous jouissez seul de l'usage de ce local commun, vous lui devrez une une indemnité d'occupation correspond à la part locative de sa part .
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bonjour
la procédure pour contraindre à vendre en cas d'indivision est longue
Si elle a des difficultés à vendre sa part, c'est peut-être aussi qu'elle en demande trop ....
c'est elle qui a fixé le prix ? seule ?
et votre local, vous le louez à l'indivision ? quel arrangement vous avez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...