Vente en indivision
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire à 50% d un local commercial en indivision, l autre personne détentrice des autres 50% veut vendre sa part. Je ne lui refuse pas mais ne peut pas lui racheter ce qu elle en demande.
Mais devant les difficultés qu elle rencontre à vendre sa part, elle veut me contraindre à vendre tout le local sous prétexte que nul n est tenu de rester en indivision.
Y suis je contraint? Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
Oui elle peut faire une procédure, avec avocat obligatoire pour sortir de l'indivision et si vous ne voulez ni vendre le bien , ni acheter sa part, cela se terminera par une vente aux enchères .
A noter que si vous jouissez seul de l'usage de ce local commun, vous lui devrez une une indemnité d'occupation correspond à la part locative de sa part .
La législation juridique et financière évolue en permanence...