Vente en indivision

vendeen-85360 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022 - 25 oct. 2022 à 18:27
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 25 oct. 2022 à 19:21

Bonjour, 

Propriétaire à 50% d un local commercial en indivision,  l autre personne détentrice des autres 50% veut vendre sa part. Je ne lui refuse pas mais ne peut pas lui racheter ce qu elle en demande.

Mais devant les difficultés qu elle rencontre à vendre sa part, elle veut me contraindre à vendre tout le local sous prétexte que nul n est tenu de rester en indivision.  

Y suis je contraint? Merci de votre réponse.

2 réponses

kang74 Messages postés 5865 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 2 905
25 oct. 2022 à 18:34

Bonjour

Oui elle peut faire une procédure, avec avocat obligatoire pour sortir de l'indivision et si vous ne voulez ni vendre le bien , ni acheter sa part, cela se terminera par une vente aux enchères .

A noter que si vous jouissez seul de l'usage de ce local commun, vous lui devrez une une indemnité d'occupation correspond à la part locative de sa part .

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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
25 oct. 2022 à 19:21

bonjour

la procédure pour contraindre à vendre en cas d'indivision est longue

Si elle a des difficultés à vendre sa part, c'est peut-être aussi qu'elle en demande trop ....

c'est elle qui a fixé le prix ? seule ?

et votre local, vous le louez à l'indivision ? quel arrangement vous avez ?


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