Déblocage crédit vs Date de vente

LaetiGrimNov Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2022 - 22 oct. 2022 à 19:14
 papossible - 22 oct. 2022 à 19:24

Bonjour

J'ai réalisé une offre et ai un compromis sur une maison où il y avait des régularisations à faire. Le compromis signé le 19 mai 2022 comprend une date de fin au 04/11, une date d'obtention de prêt au 30/07 et une clause suspensive sur la présentation des documentations de conformité aux déclarations et permis qui devaient être déposés après le compromis pour régularisation (piscine, mutation de pièces en habitations dans une zone Exzeco).

Mon offre a ce jour est valable jusqu'au 01/12, avec un taux intéressant. (augmentation de 1% après)

Or le délai de purge du retrait administratif de 3 mois court jusqu'au 29/12 (permis obtenu le 29/09), le délai de conformité lui au moins 25/01 les vendeurs ne l'ayant pas encore déposé!.

Puis je débloquer mon prêt sur appel de notaire avant le 01/12, mais pour une date planifier le 15/01/2022 ou 15/02/2023, avec une lettre de convocation?

Ceci pour laisser passer le délai de purge.

Au cas ou le permis serait retiré , la vente n'aurait pas lieu et le prêt remboursé intégralement.

MErci,

Cordialement

1 réponse

Bonsoir,

Puis je débloquer mon prêt sur appel de notaire avant le 01/12, mais pour une date planifier le 15/01/2022 ou 15/02/2023, avec une lettre de convocation? Il faut poser la question au notaire.

Grande chance d'un refus du notaire, ce dernier doit retourner à la banque dans les 8/10 jours maxi un avis de signature "réalisation de l'acte d'achat". 

Cdt.

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