Caf controle

Bonjour

J'ai beau regarder le cerfa de la déclaration trimestrielle et le texte concernant le calcul de l'AAH, je ne vois pas bien ou et pourquoi déclarer cette vente dans la mesure ou les impôts eux mêmes n'impose la déclaration de cette vente occasionnelle (NB : cette vente serait bien à déclarer en cas d'octroi du RSA et de la prime d'activité )

Donc mis à part si vous vendez des voitures de façon récurrente , je ne vois pas moi non plus pourquoi on vous demanderait celà .

Article R532-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 23

Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :

a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;

b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.(...)

Vous devriez appeler la MDPH ou une assistante sociale, et en cas d'indû à rembourser, contester la décision .

Avez vous fait valoir vos droits à l'ASI ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940

Bonjour

Vous avez peut-être mal interprété les propos du contrôleur.

Le produit de la vente d'une voiture n'est pas un revenu en tant que tel. Mais, si vous avez placé cet argent sur un livret A (par exemple), la CAF calcule des intérêts (fictifs à un taux faible), intérêts qui sont traités comme un revenu.