Paiement Prud’homme
_lael_ Messages postés 4404 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 22 oct. 2022 à 23:25
- Paiement Prud’homme
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Avis de paiement fps sans clé ✓ - Forum Automobile
- Paiement ircantec 2023 - Guide
- Paiement bourse college - - Etudes
- Paiement bourse lycee - - Etudes
3 réponses
Bonjour
En cas de paiement tardif, vous pouvez réclamer des intérêts de retard.
"... en plusieurs fois..." ; Mais encore ?
22 oct. 2022 à 18:20
Bonjour,
Est elle capable de payer en 1 seule fois sans se mettre en péril ?
Modifié le 22 oct. 2022 à 23:27
Si le jugement ne prévoit rien, le montant peut être exigé en une seule fois.
Mais si vous tentez de forcer l'exécution du jugement et d'effectuer une saisie, le débiteur pourrait saisir le juge de l'exécution pour demander un échelonnement de la dette, surtout si cela met en péril son activité. Il pourrait également le faire pro-activement.
Donc ce n'est pas forcément une mauvaise idée d'accepter un échelonnement si l'entreprise est solvable et s'il y a peu de chance qu'elle organise son insolvabilité ou subisse un redressement judiciaire prochainement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...