A voir également:
- Paiement Prud’homme
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
3 réponses
Bonjour
En cas de paiement tardif, vous pouvez réclamer des intérêts de retard.
"... en plusieurs fois..." ; Mais encore ?
Si le jugement ne prévoit rien, le montant peut être exigé en une seule fois.
Mais si vous tentez de forcer l'exécution du jugement et d'effectuer une saisie, le débiteur pourrait saisir le juge de l'exécution pour demander un échelonnement de la dette, surtout si cela met en péril son activité. Il pourrait également le faire pro-activement.
Donc ce n'est pas forcément une mauvaise idée d'accepter un échelonnement si l'entreprise est solvable et s'il y a peu de chance qu'elle organise son insolvabilité ou subisse un redressement judiciaire prochainement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...