Demander une pension à l amiable
Marie_2812 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022 - 21 oct. 2022 à 19:11
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4 réponses
Bonjour
Il n'a aucune obligation à vous verser quoi que ce soit
C'est donc à son bon vouloir
Seul le JAF lors du divorce peut lui imposer une pension. Dans votre cas, un qui a arrêté ses études et qui va sans doute trouver du travail et l'autre qui a un revenu, il ne faut pas espérer grand chose
Modifié le 19 oct. 2022 à 08:45
Bonjour
Déjà je vous conseille d'éviter de laisser trainer cette situation qui est que vous êtes mariés avec les droits et devoirs qui vont avec .
De plus vous dites qu'il ne paie qu'une aide de 125e mais vous ne dites pas s'il prend en charge certains frais, si vous habitez un logement commun, etc ...
Il faut faire le point avec un avocat car vous vous pénalisez peut être vous ( notamment au niveau des aides ou de la pension de secours), mais aussi peut être vos enfants, à court terme en ce qui concerne l'obligation alimentaire , mais peut être aussi au moment du décès en compliquant les choses en restant mariés ( avec des biens nécessairement communs donc)
19 oct. 2022 à 10:33
Bonjour et merci pour vos reponses.
Nous sommes en séparations de biens. Chacun son logement. Pas de biens en communs. Nos revenus sont equivalents (2900 € env). Effectivement je vais entamer une procédure de divorce car la notion d amiable devient compliquée.
Il me semble simplement inequitable que j assume seule tous les frais ou presque. Et ce qui crée aussi des tensions avec ses enfants.
Mais si je n ai rien à réclamer, je continuerai à assumer, affectivement comme financièrement, mes enfants comme je le fais depuis 18 mois ????.
Merci.
19 oct. 2022 à 10:44
Après vous avez la procédure de séparation de corps qui pourrait vous intéresser mais il faut voir ce qui est le mieux pour vous par rapport à la situation actuelle .
Malheureusement la loi n'oblige pas à ce que les enfants soient gérés en toute priorité dans un budget, et malgré ce qui découle de l'obligation alimentaire, il est fort possible que ce soit sans commune mesure avec ce que vous faîtes pour eux , sans y être obligée .
Un avocat étudiera finement votre dossier pour faire au mieux, et peut être rentrerez- vous dans le cadre de demander une prestation compensatoire , en cas de suivi de conjoint ou d’arrêt de travail pour élever les enfants, ce qui aurait un impact sur vos droits à la retraite, qu'il faut calculer .
Bien évidemment si vous êtes actuellement en couple, ce sera plus compliqué, même si 125e c'est peu .
A voir donc avec votre dossier et un avocat .
21 oct. 2022 à 16:16
Bonjour,
Si vous percevez mensuellement 2900€ comme c'est le cas de Monsieur, il n'y aura pas de prestations compensatoires.
Qui plus est, j'attire votre attention sur le fait que si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous vivez séparément, alors vous vous devez de déclarer vos revenus séparément (chacun doit établir sa déclaration en fonction de ses revenus propres). Les enfants devraient être en toute logique rattachés à votre foyer madame et donc vous bénéficiez d'un avantage fiscal sur ce point.
Concernant les contributions du père qui seront éventuellement mis à sa charge après le divorce ou durant celui-ci si la procédure traîne, elles dépendront de l'état des faits. Le grand de 22 ans perçoit actuellement une rémunération de 800€ mensuelle et peut donc assumer une part de ses frais. Monsieur et vous même pouvez convenir d'un montant suffisant pour combler ce qu'il perçoit déjà. Une fois que votre fils gagnera l'équivalent du SMIC la contribution du père ne sera plus dû.
Pour le mineur la situation est particulière. Tant qu'il est mineur ses parents se doivent de financer ses besoins fondamentaux, on pourrait estimer qu'un montant de l'ordre de 200€/ mensuels minimum soit mis à charge du père. Toutefois, lorsqu'il deviendra majeur (ce qui arrivera sous peu), les règles changent et si votre fils n'entend pas reprendre une formation ou trouver un travail, le juge pourrait tout simplement ne rien mettre à la charge du père. Pour les majeurs, on considère qu'ils sont en capacité de s'assumer seuls (exception faite des étudiants ou des personnes en recherche active d'emploi). Donc si votre fils reste oisif, il n'aura certainement rien de la part de son père.
Cordialement
21 oct. 2022 à 19:11
Merci pour votre réponse très complète et vos conseils. Je vais me rapprocher d un avocat et un juge statuera effectivement sur la solution la plus juste pour tous. Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...