Licenciement pour inaptitude
kang74 Messages postés 4792 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 18 oct. 2022 à 13:21
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2 réponses
Bonjour,
je vous remercie pour votre retour.
l’article de lois prévoit que la visite Maladie de reprise ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours est obligatoire mais dans le cas où l’arrêt maladie est inférieur à 30 jours le caractère obligatoire s’applique t’il ?
De plus les délais de 8 jours à la suite de l’arrêt ne sont pas respectés que faire dans ce cas là ?
merci par avance pour votre retour.
cordialement,
18 oct. 2022 à 09:04
Bonjour
Des absences répétées pour raisons de santé peuvent tout à fait justifier d'une visite de reprise .
Ne pas donner suite à une convocation de la médecine du travail , justifie un licenciement pour faute grave ( = sans indemnités)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007089139/
Le medecin du travail ne va pas vous déclarer inapte si vous êtes apte à votre poste : allez à ce rendez vous, avec si vous le souhaitez, un courrier de votre médecin traitant expliquant que vous pétez la forme .
Si vraiment le médecin du travail vous déclare inapte vous pourrez contester son avis .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2022 à 13:21
Les visites médicales sont obligatoires si décidées par l'employeur .
L'employeur est responsable de votre santé et de votre sécurité , par de là des arrêts de travail répétés , ou d'autres choses peuvent l'amener à faire effectuer une visite médicale à l'employé .
Donc ne cherchez pas à trouver un texte motivant le fait que vous, employé , pouvait vous dédouaner d'une convocation auprès de la médecine du travail ( que vous pouvez librement contacter pour discuter de ce problème d'ailleurs), ce n'est pas le cas .
Pour le délai entre l’arrêt de plus de 30 jours et la visite de reprise, il s'impose à l'employeur surtout, puisque vous, vous avez toujours l'obligation de faire ce que votre employeur vous demande de faire, surtout si le but est votre santé .