Vice caché dans appartement acheté : recours ?

Dylan.LNS - Modifié le 29 oct. 2022 à 10:44
BmV Messages postés 91714 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 31 oct. 2022 à 10:45

Bonjour à tous, 

Je me permets de vous écrire car je suis à peu perdu sur les éventuelles démarches que je peux menez face à ma situation. 

Pour contextualiser la situation

Avec ma conjointe nous avons décidé d'acheter notre premier appartement que nous avons acquis le 8.08.2022. 

C'est une copropriété qui possède exclusivement des terrasses. 

En ce sens, l'évacuation des terrasses supérieur sont diriger le long de la façade, pour ensuite rejoindre l'évacuation de la ville. 

Lors de nos nombreuses visites, nous avions remarqué dans le salon une colonne d'évacuation des eaux pluviales de la terrasses supérieur. 

Ayant interrogez l'agent immobilier sur le sujet, elle n'a pas su nous répondre (Car nous sommes les seuls propriétaire de la résidence à avoir une colonne d'évacuation dans un logement) 

Sur l'aspect harmonieux, cela ne nous dérangeait pas, cependant, nous n'avons pas connaissance de quelconque bruit éventuelle que cela pourrais occasionner. 

nous avons entrepris des travaux de rénovation dans l'ensemble de l'appartement (105m²) et avons emménagé en début septembre. 

Les premiers jours de pluie sont apparue et nous avons remarqué immédiatement un bruit de goutte-à-goutte. 

Cette information à été communiqué à l'agent immobilier & au notaire qui n'a apporté aucune réponse 

"

Notaire

Madame, Monsieur,

Je me permets de faire suite à votre courriel et ne peux que regretter la situation qui est la vôtre.

D’un point de vue juridique, la vente est intervenue en l’état sans garantie du VENDEUR à raison de vice apparent ou caché.

Par suite, il conviendrait dans un premier temps que vous puissiez faire un point avec le VENDEUR sur le sujet dont vous me faites part.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments dévoués

Agent immobilier

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous suite à votre courriel de ce jour.

Suite à votre information d'un problème d'écoulement d'eau au sein de la canalisation d'évacuation des eaux de la terrasse supérieure située dans la pièce de vie, je vous informe avoir pris contact avec les vendeurs. Ces derniers m'informent qu'ils n'ont jamais eu de nuisance ne permettant pas de vivre sereinement au sein de cette pièce.

Dans le cas où vous rencontrez ce problème, et compte tenu que les canalisations appartiennent à la copropriété, je vous invite à contacter votre syndic,

Vous souhaitant une agréable soirée,

"

TRES DERANGEANT comme situation. 

Nous en avons fait part aux membres du conseil syndical et plusieurs copropriétaires afin de trouver une solution pérenne et éventuellement proposer des travaux lors de la prochaine assemblée générale afin de changer le passage de cette colonne. 

Nous apprenons par les habitants, qu'il y plusieurs années des anciens propriétaires de cet appartement (Nous ne savons pas si ce sont les vendeurs qui nous ont vendu leur bien ou d'autre avant eux) avait effectué l'agrandissement de cet appartement, lors du remplacement des fenêtres. 

En effet, quand ont regarde l'extérieur des autres appartements, toutes les colonnes d'évacuations passe à l'extérieur et longe la façade et constatons une modification de notre appartement. 

Ma question est la suivante

- Pouvons nous considérer ça comme vice caché (Ci dessous vous trouverez une vidéo que j'ai mis sur YouTube permettant d'entendre le bruit important que provoque cet écoulement d'eau) 

- N'est-il pas obligatoire d'informer chaque nouvel acquéreur des modifications apporté dans l'appartement ? 

- L'ancien propriétaire ou mandataire immobilier, n'a-t-il pas l'obligation d'informer les futurs acquéreur du désagrément que cela occasionnerait ? 

Avec cette information, nous n'aurions peut être pas acheté. 

- L'ancien propriétaire doit-il pas nous fournir obligatoirement l'ensemble des modificatifs de RCP ou état descriptif de division mis à jour suite à l'agrandissement de l'appartement ? 

Plusieurs questions se pose. 

Nous préparons un courrier recommandée en ce sens, cependant, afin d'apporter un maximum de savoir nous aurions besoin de quelques conseil ou des loi pour appuyer notre courrier. 

espèrent avoir été claire dans ma demande, je vous remercie par avance de vos réponses. 

Vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=szjeKZAPC3s

Photo 1 : Trait rouge démontrant que l'appartement voisin n'est pas aussi avancé que le notre (A droite volet fermé) permettant l'évacuation de la terrasse supérieur à l'extérieur de l'appartement. 

Photo 2 : Trait bleu, démontrant le cheminement de l'évacuation passant dans notre appartement du fait de son agrandissement. 

5 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
17 oct. 2022 à 23:09

Lorsqu'il y a une clause d'exclusion des vices cachés, il faut prouver que les vices étaient bien connus du vendeur, et qu'il les as volontairement caché.

il faut prouver le vice et son importance, via des constat d'huissier et/ou expertise

et qu'il soit suffisamment important pour justifier que vous n'auriez pas acheté ou pas à ce prix.

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Bonjour, 

Merci pour votre commentaire. 

En effet, dans l'acte apparaît bien la clause que vous notifié : 

" L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée
en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :


• des vices apparents,
• des vices cachés.


S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s’applique pas :


• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,
• ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices
cachés étaient en réalité connus du VENDEUR."

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556 > Dylan.LNS
18 oct. 2022 à 20:06

C'est ça et c'est à vous d'apporter la preuve, via expertise ou huissier

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bonjour

par précaution envoyez une lettre recommandée avec A-R à votre voisin du dessus , c'est à lui de se débrouiller de l'évacuation de ses eaux pluviales.

un courrier recommandé avec A-R au syndic qui est à meme de gérer ce genre de situation.

au moins vous aurez une base en fonction des réponses qui ne vous auront couté que 12 euros

attaquer le vendeur est plus compliqué et plus long , huissier de justice ,expertise, tribunal etc..

il vous faudra avancer beaucoup d'argent 300 euros huissier , 1500 Expertise et avocat en plus

le vendeur pourrait etre condamné à vous indemniser , mais c'est pas lui qui va enlever ce tuyau,

il vous faudrait ensuite contraindre le syndic et le proprio du dessus , bref ça risque de tourner en rond pendant quelques années ( la justice n'a pas réputation d'etre rapide dans l'hexagone)

vous pouvez consulter un avocat voir ce qu'il en dit 

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comme je vous disais ce n'est pas un vice caché mais plutot une servitude

normalement dans votre contrat de vente il doit y avoir une phrase explicative du genre:

le vendeur certifie qu'i n'a créer ni laissé prospérer aucune servitude etc..

si c'est indiqué comme ça la vente peut-etre annulée car il y a dol

ou au choix diminution du prix 

mais là c'est avocat obligatoire

pour vice caché vous avez 2 ans pour porter plainte

pour dol 5 ans (il me semble)

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BmV Messages postés 91714 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 18 582
31 oct. 2022 à 10:45

" comme je vous disais ce n'est pas un vice caché mais plutot une servitude " : ah oui ?
Intéressant.

Puisque vous utilisez allègrement ces termes techniques, plutôt obscurs pour les néophytes, merci donc de donner à notre demandeur la définition juridique précise de "vice caché" et "servitude".
Ainsi, il pourra argumenter envers son propriétaire de façon éclairée afin d'obtenir gain de cause.


 
 

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vous dites/

nous avions remarqué dans le salon une colonne d'évacuation des eaux pluviales de la terrasses supérieur. 

c'est interdit ce genre de colonne d'évacuation des eaux pluviales en provenance du fond voisin, chacun est responsables de l'évacuation de ses eaux pluviales ,

il a été créer une servitude dans votre logement sans votre consentement ,à moins que cette servitude ne figure dans votre acte de vente;

envoyez une lettre recommandé à votre syndic en exigeant le retrait de cette servitude.

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Bien lire

(Nous apprenons par les habitants, qu'il y plusieurs années des anciens propriétaires de cet appartement (Nous ne savons pas si ce sont les vendeurs qui nous ont vendu leur bien ou d'autre avant eux) avait effectué l'agrandissement de cet appartement, lors du remplacement des fenêtres. )

C’est le propriétaire du bien qui a créé cette non conformité !!! donc à lui de résoudre le problème 

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