Vice caché dans appartement acheté : recours ?
BmV Messages postés 91714 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 31 oct. 2022 à 10:45
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5 réponses
17 oct. 2022 à 23:09
Lorsqu'il y a une clause d'exclusion des vices cachés, il faut prouver que les vices étaient bien connus du vendeur, et qu'il les as volontairement caché.
il faut prouver le vice et son importance, via des constat d'huissier et/ou expertise
et qu'il soit suffisamment important pour justifier que vous n'auriez pas acheté ou pas à ce prix.
bonjour
par précaution envoyez une lettre recommandée avec A-R à votre voisin du dessus , c'est à lui de se débrouiller de l'évacuation de ses eaux pluviales.
un courrier recommandé avec A-R au syndic qui est à meme de gérer ce genre de situation.
au moins vous aurez une base en fonction des réponses qui ne vous auront couté que 12 euros
attaquer le vendeur est plus compliqué et plus long , huissier de justice ,expertise, tribunal etc..
il vous faudra avancer beaucoup d'argent 300 euros huissier , 1500 Expertise et avocat en plus
le vendeur pourrait etre condamné à vous indemniser , mais c'est pas lui qui va enlever ce tuyau,
il vous faudrait ensuite contraindre le syndic et le proprio du dessus , bref ça risque de tourner en rond pendant quelques années ( la justice n'a pas réputation d'etre rapide dans l'hexagone)
vous pouvez consulter un avocat voir ce qu'il en dit
comme je vous disais ce n'est pas un vice caché mais plutot une servitude
normalement dans votre contrat de vente il doit y avoir une phrase explicative du genre:
le vendeur certifie qu'i n'a créer ni laissé prospérer aucune servitude etc..
si c'est indiqué comme ça la vente peut-etre annulée car il y a dol
ou au choix diminution du prix
mais là c'est avocat obligatoire
pour vice caché vous avez 2 ans pour porter plainte
pour dol 5 ans (il me semble)
31 oct. 2022 à 10:45
" comme je vous disais ce n'est pas un vice caché mais plutot une servitude " : ah oui ?
Intéressant.
Puisque vous utilisez allègrement ces termes techniques, plutôt obscurs pour les néophytes, merci donc de donner à notre demandeur la définition juridique précise de "vice caché" et "servitude".
Ainsi, il pourra argumenter envers son propriétaire de façon éclairée afin d'obtenir gain de cause.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionvous dites/
nous avions remarqué dans le salon une colonne d'évacuation des eaux pluviales de la terrasses supérieur.
c'est interdit ce genre de colonne d'évacuation des eaux pluviales en provenance du fond voisin, chacun est responsables de l'évacuation de ses eaux pluviales ,
il a été créer une servitude dans votre logement sans votre consentement ,à moins que cette servitude ne figure dans votre acte de vente;
envoyez une lettre recommandé à votre syndic en exigeant le retrait de cette servitude.
Bien lire
(Nous apprenons par les habitants, qu'il y plusieurs années des anciens propriétaires de cet appartement (Nous ne savons pas si ce sont les vendeurs qui nous ont vendu leur bien ou d'autre avant eux) avait effectué l'agrandissement de cet appartement, lors du remplacement des fenêtres. )
C’est le propriétaire du bien qui a créé cette non conformité !!! donc à lui de résoudre le problème
17 oct. 2022 à 23:38
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
En effet, dans l'acte apparaît bien la clause que vous notifié :
" L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée
en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :
• des vices apparents,
• des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s’applique pas :
• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,
• ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices
cachés étaient en réalité connus du VENDEUR."
18 oct. 2022 à 20:06
C'est ça et c'est à vous d'apporter la preuve, via expertise ou huissier