Fin de bail et charges

Bonjour,

vous êtes en droit de conserver 20% du dépôt de garantie jusqu’à régularisation des charges, et elle doit vous communiquer sa nouvelle adresse pour que vous puissiez lui réclamer la régularisation des charges ou lui reverser le trop perçu

bonjour,

si les charges sont "au forfait" il n'y a aucune régularisation à faire.

Si les charges sont "au réel", ce sont donc des PROVISIONS de charges qui peuvent être régularisées annuellement ET en fin de location, suite à l'approbation des comptes en AG : et comme dit au post 1, vous êtes en droit de conserver, en sus des retenues faites pour d'éventuelles dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) alors qu'elles ne figurent pas déjà sur l'EDLE, une somme égale à 20% du DG (Dépôt de Garantie), et de restituer le solde (ou de réclamer un surplus) dans LE mois qui suit l'AG.

• Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

• Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

• CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.

PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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