Caution et bail mobilité

bonjour,

"J'aimerais demander une caution pour assurer mes arrières."

Comme beaucoup, vous confondez DG (Dépôt de Garantie) et Caution (Garant)...

* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).

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Pour un bail mobilité, il est interdit de demander un DG, mais vous pouvez/devez demander une caution, c'est à dire un GARANT (mais si vous avez une assurance GLI, vous ne pourrez demander un garant, en plus de ladite assurance, QUE si votre locataire est étudiant OU apprenti).

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• Vous ferez un EDLE (État Des Lieux Entrant) et un Sortant contradictoirement (= en votre présence ET celle de votre locataire) : passez le logement au peigne fin dans les 2 cas et notez l'état de chaque élément du logement. Sachez aussi que votre locataire (mais pas vous, bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE par ce qui aurait pu échappé à la vigilance d'une des parties lors de l'établissement de l'EDLE, ET de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble en ce qui concerne les éléments du chauffage et/ou le dysfonctionnement dudit chauffage.
• Vous daterez et signerez ces documents, ainsi que votre locataire ET vous lui remettrez son  exemplaire "au moment des signatures".
• Si l'état d'un élément du logement n'est pas mentionné sur l'EDLE n'est pas mentionné, il est réputé avoir été remis en bon état, et si le même élément est mentionné dégradé sur l'EDLS (signé des parties prenantes), son état sera comparé à du bon état (moins un % de vétusté à appliquer sur le coût de la réparation).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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Je vous propose aussi la lecture de cet autre topo (ainsi que celle des liens donnés) dans lequel vous trouverez peut-être des choses que vous ne connaissez pas encore... :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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Et ce lien (officiel) sur les critères d'un bail mobilité :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

cdt.

Merci pour votre réponse très pertinente. Avant de me lancer à lire vos liens. J'aimerais être sûre de bien comprendre votre éclaircissement sur le dépôt de garantie et la caution.

J'ai demandé un chèque de caution + l'engagement de caution solidaire à remplir par le garant du locataire. Si je comprends bien le chèque de caution est en fait le dépôt de garantie qui est illégal dans le cadre du bail mobilité et l'engagement de caution solidaire correspond à la caution?

Je ne peux donc pas demander les deux à la fois.

Cordialement,

C'est très clair merci. Une dernière chose, Lorsque certains propriétaires ou agences de location demandent un chèque d'un mois ou deux de loyer + un autre chèque pour couvrir les éventuels dégâts à l'état des lieux de sortie, il s'agit en fait de deux dépôts de garantie? Ce que je ne peux donc toujours pas demander dans le cadre du bail mobilité. 
J'ai demandé aussi que le locataire me donne un chèque correspondant à un mois de loyer pour me couvrir au cas où. 

En fait c'est le cautionnaire qui porte toutes les responsabilité, c'est pourquoi je dois bien vérifier sa solvabilité aussi.

Cordialement,