Etat des lieux sortie et préavis

bonjour,

si votre préavis de 3 mois se finit le 15/09 c'est que le notification de votre congé a été réceptionné par votre bailleur le 15/06 : vous devez loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

Le délai de restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) dépend de la différence entre les 2 EDL :

- si EDLS conforme à l'EDLE (= pas de dégradations mentionnées sur EDLS) : le délai de restitution du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés (si toutes les sommes dues, hors régularisation définitive des charges, ont été payées);

- dans le cas contraire, le délai passe à 2 mois à partir du rendu des clés (si toutes les sommes dues, hors régularisation définitive des charges, ont été payées);

- sous peine de possibles (car sous conditions : voir le § II-H de mon topo) pénalités de retard par mois de retard entamé.

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Une fois le rendu des clés acté le locataire ne peut pas être tenu responsable de ce qui se passe dans son ancien logement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.