Validité de mon bail signé en ligne

bonjour,

Avez-vous visité avec le bailleur ce logement avant de le signer ?

Si oui : pourquoi avoir signé le contrat de location en ligne et pas le jour de la visite ?

S'agit-il d'une agence connue ?

Ou serait-ce un particulier qui se ferait passer pour une agence... pour mieux vous arnaquer ???

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En principe :

• Le DG et les frais de dossier de l'agence sont versés au moment de la signature du contrat;
• Quand l'entrée dans les lieux ne se fait pas le jour de la signature du contrat, celui-ci doit mentionner une "date d'effet", qui sera la date où les clés vous seront remises une fois l'EDLE fait et le 1er loyer+provisions charges+TEOM seront dus à partir de ladite date d'effet et payés ce jour-là;
• Les frais d'EDLE ne sont pas à payer avant qu'il ne soit effectivement réalisé (soit "contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire, soit via un huissier);
• Le 1er loyer, les provisions de charges/provisions de TEOM sont à payer au prorata du mois entamé lors de la remise des clés le jour de l'EDLE;
• Les loyers suivants + provisions mensuelles des charges sont à payer pour la date mentionnée sur le contrat, sachant que ce sont vos virements (c'est très bien d'avoir choisi les virements) qui doivent arriver au bailleur à cette date-là (ce n'est pas la date de vos envois).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je n'ai pas fait de visite avec le bailleur ou son mandataire.

J'ai eut l'occasion de rencontrer fortuitement la locataire en place qui m'a confirmé qu'elle libére le logement. Ensuite j'ai obtenu de l'agence qu'elle m'envoie des photos de la part de la locataire. Celle-ci correspondent bien à l'aspect extérieur (même rideaux).

Enfin il s'agit effectivement d'une agence connue et la date d'entrée dans les lieux différe de la date de signature.

Comme je prefaire payer mon loyer par virement, je n'ai pas indiqué mon numéro de compte lors de la signature.

C'est pourquoi, j'ai recontacté par mail l'agence pour faire le virement des sommes afférentes et aux dates indiquées dans le bail après confirmation de leur part, qu'ils ont reçu le bail signé en bonne et du forme, puisque je n'ai pas de double du contrat signé.

Ces date sont :

_ pour le 28 octobre, frais de dossier + frais edle

_ pour le 7 novembre, DG + loyer novembre + charges + TEOM

Depuis je n'ai plus de réponses de leur part d'où ma question de savoir si lagence peut invalidé le bail pour défaut de paiement avant les dates convenues.

Ps : le lien que vous indiquez ne redirige pas vers l'article sur mon téléphone (je n'ai pas essayer sur laptop).

Je viens de refaire la démarche via le mail que j'ai reçu pour signer mon bail et l'application docu****  m'indique que mon bail est bien signé (les **** sont la pour masquer le lien promotionnel).

J'ai ensuite créer un compte sur cette application via ce lien et j'ai trouvé un exemplaire de mon bail signé par le mandataire et moi-même avec la date d'effet au 7 novembre 2022.

Il s'agit donc d'une preuve suffisante pour justifier les engagements réciproque ?

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En revanche pour les paiements les dates sont bien celles indiquées dans mes messages précédents.

Je suis de bonne foi et disposé à honorer mes engagements.

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Dans le bail se trouve une autorisation de prélèvement que j'ai décliné. J'ai indiqué "non concerné" pour mes identifiant bancaire. Comme indiqué à l'agence je reste libre d'honorer mon loyer par virement ?

Mes questions sont peut être naïve mais je tiens à avoir l'esprit clair.

Merci pour vos réponses.

Merci, je vais lire votre topo :)

ps : click droit et "ouvrir le lien dans un nouvel onglet" marche aussi.