état des lieux de sortie fait par huissier non remis
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 oct. 2022 à 16:35
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2 réponses
Modifié le 8 oct. 2022 à 14:12
bonjour,
quand un huissier est mandaté pour faire un EDL, c'est à la personne qui l'a mandaté à qui il envoie son constat, en l'occurrence votre bailleur : vous, vous devez demander votre exemplaire à votre ancien bailleur, qui aura alors obligation de vous le faire parvenir.
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Quant aux retenues faites sur votre DG (Dépôt de Garantie), elles doivent être justifiées par "devis" OU "factures" : en cas d'absence desdits justificatifs, vous devez les réclamer immédiatement à votre ancien bailleur.
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"... nous imputant ainsi des dégradations qui étaient déjà notées sur l'état des lieux d'entrée."
donc c'est effectivement une retenue illégale, à contester par courrier R+AR... une fois que vous aurez vérifié les mentions portées sur l'EDLS.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
Bonjour,
Et si malgré nos relances le bailleur n'envoie pas l'état des lieux de sortie, quelle action peut-on mener ?
A-t-il un délai maxi pour le fournir ?
Merci de votre retour.
Cordialement.
14 oct. 2022 à 16:35
Vous renvoyez un courrier R+AR sous forme de "Mise en demeure" pour :
- réclamer votre exemplaire d'EDLS (en rappelant la date de votre 1° demande et celles de vos "relances"),
- contester les retenues illégales (que vous pouvez facilement voir en comparant le dernier courrier de votre bailleur avec votre exemplaire d'EDLE),
- réclamer les justificatifs des retenues légalement faites (toute somme demandée en sus du loyer DEVANT être justifiée),
- réclamer - si vous y avez droit (voir le § II-H de mon topo) - les pénalités de retard (*),
- et vous mentionnez un délai de réponse au-delà duquel vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, voire vous l'assignerez devant le tribunal judiciaire où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
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Vous pouvez aussi demander conseil à l'ADIL (voir le § II-M de mon topo).
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(*)
Si dégradations (légalement retenues) : le délai de restitution du solde du DG est de 2 mois à partir du rendu des clés avec joints les justificatifs des retenues, et le 1° mois de retard démarre le lendemain de la fin de ces 2 mois.
Par exemple : rendu des clés le 29/07 --> fin du délai légal de restitution du solde du DG le 29/09 --> 1er mois de retard du 30/09 au 29/10 --> 2° mois de retard du 30/10 au 29/11... etc.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...