état des lieux de sortie fait par huissier non remis
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous n'avons jamais reçu l'état des lieux de sortie effectué le 29 juillet par huissier (à la demande du propriétaire).
Le propriétaire nous a envoyé une lettre recommandée afin de nous réclamer le montant des réparations effectuées en se référant à l'état des lieux de sortie.
De plus, il semblerait qu'aucune comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, nous imputant ainsi des dégradations qui étaient déjà notées sur l'état des lieux d'entrée.
Quel recours ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses
bonjour,
quand un huissier est mandaté pour faire un EDL, c'est à la personne qui l'a mandaté à qui il envoie son constat, en l'occurrence votre bailleur : vous, vous devez demander votre exemplaire à votre ancien bailleur, qui aura alors obligation de vous le faire parvenir.
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Quant aux retenues faites sur votre DG (Dépôt de Garantie), elles doivent être justifiées par "devis" OU "factures" : en cas d'absence desdits justificatifs, vous devez les réclamer immédiatement à votre ancien bailleur.
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"... nous imputant ainsi des dégradations qui étaient déjà notées sur l'état des lieux d'entrée."
donc c'est effectivement une retenue illégale, à contester par courrier R+AR... une fois que vous aurez vérifié les mentions portées sur l'EDLS.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
Bonjour,
Et si malgré nos relances le bailleur n'envoie pas l'état des lieux de sortie, quelle action peut-on mener ?
A-t-il un délai maxi pour le fournir ?
Merci de votre retour.
Cordialement.
Vous renvoyez un courrier R+AR sous forme de "Mise en demeure" pour :
- réclamer votre exemplaire d'EDLS (en rappelant la date de votre 1° demande et celles de vos "relances"),
- contester les retenues illégales (que vous pouvez facilement voir en comparant le dernier courrier de votre bailleur avec votre exemplaire d'EDLE),
- réclamer les justificatifs des retenues légalement faites (toute somme demandée en sus du loyer DEVANT être justifiée),
- réclamer - si vous y avez droit (voir le § II-H de mon topo) - les pénalités de retard (*),
- et vous mentionnez un délai de réponse au-delà duquel vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, voire vous l'assignerez devant le tribunal judiciaire où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
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Vous pouvez aussi demander conseil à l'ADIL (voir le § II-M de mon topo).
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(*)
Si dégradations (légalement retenues) : le délai de restitution du solde du DG est de 2 mois à partir du rendu des clés avec joints les justificatifs des retenues, et le 1° mois de retard démarre le lendemain de la fin de ces 2 mois.
Par exemple : rendu des clés le 29/07 --> fin du délai légal de restitution du solde du DG le 29/09 --> 1er mois de retard du 30/09 au 29/10 --> 2° mois de retard du 30/10 au 29/11... etc.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...