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2 réponses
Modifié le 9 oct. 2022 à 14:06
bonjour,
lorsqu'il y a congé donné la notion de trêve hivernale n'est plus à considérer.
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"Le logement est loué meublé et le bail est donc signé pour une durée d'un an en date du 10 novembre 2021. "
Donc si la date d'effet du bail est le 10/11/2021, il se terminera le 09/11/2022 (et pas le 10/11) et se renouvellera le 10/11/2022 jusqu'au 09/11/2023, etc.
Quand un congé est donné par le bailleur, donc pour le fin du bail en cours (ce qui n'est pas tout à fait votre cas, puisque vous avez donné congé pour le 1er jour du renouvellement tacite), le locataire a obligation de libérer les lieux au plus tard le dernier jour de son bail, en ne payant loyer et charges (et TEOM) QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) SI son départ se fait "pendant" le préavis du bailleur.
En cas de non départ, il devra au bailleur des "indemnités d'occupation" :
- égales au montant du loyer,
- et pour lesquelles pourront lui être fournis, sur demande, des "reçus" (VS "quittances de loyer"), ce qui pourrait être une gêne pour lui lors de la constitution de son futur dossier de candidat-locataire pour un nouveau logement.
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Pour moi, votre congé n'a pas été donné pour la FIN du bail en cours, comme la loi l'exige, et, par conséquent, le locataire est en droit de rester dans le logement jusqu'à la date du 09/11/2023... ou plus... jusqu'à ce que vous donniez un congé conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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cdt.
Bonjour, je vous remercie pleinement pour votre aide et votre retour.
Si je comprend bien, la date de fin de bail locatif d’une durée d’un an arrive à terme un jour avant la signature du bail d’entrée dans le logement ? soit le 09/11/2022 ?
Cependant, l’agence immobilière en charge du dossier m’a bien précisé que le congé devait être donné pour la date de signature soit le 10/11. Serait-ce une erreur de la part de l’agence ? N’ayant pas les connaissances juridiques appropriées, quel article m’aurait permit de savoir qu’il fallait donner congé un jour avant la date de signature ?
Quand est-il si le locataire part quand même du logement à cette date ci ?
merci pour votre aide qui m’est précieuse, bon dimanche.
9 oct. 2022 à 15:27
Un bail de 1 an commencé le 10/11/2021 se termine le 09/11/2022 (à minuit !) PUISQU'IL se renouvelle tacitement, de date à date et d'année en année, le jour de la date d'effet du contrat de location (le 10/11/2022 à 00h01 !!) : un bail ne peut pas finir ET être renouvelé le même jour.
(Vous le saurez pour une éventuelle prochaine fois...)
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Si votre locataire et vous tombez d'accord pour un arrangement (écrit) différent de ce que la loi dit, il n'y a pas de problème. Ici, votre locataire a signé votre courrier de congé... donc c'est qu'il est d'accord avec cette date (bien qu'elle ne soit pas la date de fin de son bail en cours)...sûrement, comme vous, par ignorance, mais s'il se renseignait il pourrait contester votre congé...
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Si votre locataire quittait le logement avant le début de votre préavis légal de 3 mois suite à un "congé pour reprise" donné conformément à la loi (ou non contesté), il devrait donner son propre congé avec un préavis de 1 mois (car location meublée) et devrait loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (s'il s'agissait d'un congé émanant de lui-même en dehors de tout congé donné par vous-même, il vous devrait également loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, avec votre accord, entrait dans les lieux "pendant" son préavis).
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"Quand est-il si le locataire part quand même du logement à cette date ci ?"
Si pas de contestation de votre locataire au sujet de votre congé (pas vraiment conforme à la loi mais non contesté), il vous devra loyer et charges jusqu'à cette date-ci (donc prorata à calculer : montant loyer+charges / 30 jours x 10 jours).
S'il partait par exemple le 08/11, le calcul serait : montant loyer+charges /30 jours x 08 jours).
Vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) en le datant du jour où il sera réellement fait, vous lui remettrez son exemplaire "au moment des signatures" et il vous rendra les clés.
Vous aurez, à partir du jour du rendu des clés, 1 mois pour lui restituer son DG si les 2 EDL sont conformes et 2 si l'EDLS montre des différences avec celui d'entrée pour lui restituer le solde de son DG accompagné des justificatifs des retenues.
Si les charges sont des "provisions" de charges (= "au réel" VS "au forfait"), vous pouvez conserver en sus des retenues pour dégradations un % du DG en vue de la régularisation annuelle des charges : voir le § II-G de mon topo :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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9 oct. 2022 à 15:43
Merci pour votre retour et toutes ces explications très claires.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...