Le vendeur n'a pas envoyé le formulaire H1
Zabou-972 - 7 oct. 2022 à 00:10
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2 réponses
7 oct. 2022 à 00:01
Bonjour
Ils n'ont pas de trace du bien !
Étonnant car très régulièrement les données relatives aux PC et DP sont transmises à SITADEL. Cette base de données permet, outre de tenir des statistiques liées aux constructions, de faire le ien avec les services fiscaux.
De plus, en cas de création de surface de plancher, les communes ont l'obligation de fournir les informations aux services fiscaux ne serait-ce que pour la mise à jour des données cadastrales et le calcul des taxes locales.
Par ailleurs, au minimum une fois par an, la commission communale se réunit pour faire le point, entre autres sujets, sur la fiscalité liée aux constructions.
Enfin, les services fiscaux sont censés, régulièrement, relancer le bénéficiaire du permis de construire en envoyant le formulaire H1 afin devoir si les travaux relatif au permis de construire ont été commencés, sont en cours ou sont achevés.
Visiblement il y a eu un loupé quelque part...