Le vendeur n'a pas envoyé le formulaire H1

Zabou-972 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 - 6 oct. 2022 à 21:16
 Zabou-972 - 7 oct. 2022 à 00:10

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'une maison construite en 2021 et je dois être exonérée de taxe foncière sur 2 ans.

Après vérification dans le dossier du vendeur, il y a bien la déclaration de fin travaux en Mars 2021 et la conformité de fin travaux validée par la mairie mais pas le fameux formulaire H1 dont j'ai entendu parler sur les sites. A savoir que ni l'agence immobilière ni le Notaire ne nous en ont parlé.

J'ai tenté de joindre l'ancien propriétaire qui ne m'a jamais répondu . J'ai j'ai donc envoyé des messages aux impôts pour savoir s'ils avaient bien reçu le formulaire après plusieurs tentatives d'appels.

N'ayant pas eu de réponse ni reçu de taxes foncière j'ai présumé que c'était bon.

J'ai quand même constaté après recherches que j'aurai dû payer la taxe sur les ordures ménagères donc j'ai renvoyé un message aux impôts sans réponse.

J'ai donc demandé un RDV  téléphonique, au quel on m'a enfin répondu qu'effectivement c'était bizarre que je n'ai rien reçu pour la taxe foncière et que je ne devrais pas payer sur 2022 mais à leur bon vouloir et à voir pour 2023.

Ils n'ont pas de trace du bien !

Ils disent que j'aurais dû envoyer le formulaire au moment de l'achat.

Mais comment aurais-je pu le savoir car je ne suis pas le maître d'œuvre et je n'ai pas géré la construction, c'est l'ancien propriétaire en autre le vendeur.

Maintenant ils me demandent de remplir le fameux formulaire avec une lettre explicative pour demander l'exonération, ce qui ne me garanti rien derrière.

J'ai aussi lu sur un site et l'immobilier que depuis 2021 le formulaire qui devait être adressé au centre des impôts n'était désormais plus nécessaire d'entamer ces démarches administratives pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière. L'exonération, si elle est appliquée par la commune concernée, est désormais automatique. 

Donc est il possible de me conseiller sur ce recours pour mettre toutes les chances de notre côté car si on a privilégié l'achat d'une maison neuve c'est aussi pour cette raison.

Merci encore 

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
7 oct. 2022 à 00:01

Bonjour

Ils n'ont pas de trace du bien !

Étonnant car très régulièrement les données relatives aux PC et DP sont transmises à SITADEL. Cette base de données permet, outre de tenir des statistiques liées aux constructions, de faire le ien avec les services fiscaux.

De plus, en cas de création de surface de plancher, les communes ont l'obligation de fournir les informations aux services fiscaux ne serait-ce que pour la mise à jour des données cadastrales et le calcul des taxes locales.

Par ailleurs, au minimum une fois par an, la commission communale se réunit pour faire le point, entre autres sujets, sur la fiscalité liée aux constructions.

Enfin, les services fiscaux sont censés, régulièrement, relancer le bénéficiaire du permis de construire en envoyant le formulaire H1 afin devoir si les travaux relatif au permis de construire ont été commencés, sont en cours ou sont achevés.

Visiblement il y a eu un loupé quelque part...


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Bonjour 

Effectivement c'est ce que je pense aussi.

Vous pensez que je dois aussi me rapprocher de la mairie avant de faire ma réclamation et est-ce à moi de remplir le formulaire H1.

Je n'ai aucune preuve qu'il n'avait pas été envoyé par le vendeur non plus !

Merci

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