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Récupération de frais de partage

albmarie Messages postés 9 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour

Depuis 4 ans j 'ai payé des frais de partage chez un  notaire mais il se trouve que les enfants d'un des frères décedé  refusent de payer les droits de succession si bien que le dossier est bloqué chez le notaire que faire?

merci

je suis ici

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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 370
 

que faire? L'assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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