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Récupération de frais de partage

albmarie Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 13 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2024 - 6 oct. 2022 à 06:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2022 à 07:54

bonjour

Depuis 4 ans j 'ai payé des frais de partage chez un  notaire mais il se trouve que les enfants d'un des frères décedé  refusent de payer les droits de succession si bien que le dossier est bloqué chez le notaire que faire?

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
6 oct. 2022 à 07:54

que faire? L'assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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