Impôt fonciers
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Voici mon problème : Ma soeur et moi avons une succession non close depuis le décès de notre père en 2015, notre mère est décédée en 2009. Dans cette succession ta taxe foncière de la maison familiale est au nom de ma soeur et moi, bien sur nous la réglons sans problème et ça depuis le décès de notre père. Notre père a fait un testament en faveur de "son amie" et la designer sa légataire, elle n'est toujours pas venue réclamer son leg, du fait je pense des 60% de droits (!), les impôts auraient ils fait une erreur en n'éditant la taxe foncière qu'au nom de ma soeur et moi ? Et non au nom de ma soeur et moi et de notre père, nous sommes maintenant âgées. Très bonne journée et merci pour vos réponses..
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3 réponses
les impôts auraient ils fait une erreur en n'éditant la taxe foncière qu'au nom de ma soeur et moi ? Non, il n'y a pas d'erreur. La légataire n'est pas entrée en possession de son legs à défaut de l'avoir demandé aux héritiers réservataires Ainsi aucune attestation de propriété n'a pu être dressée et publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière. Dès lors l'administration fiscale n'a pu que s'adresser aux détenteurs des droits connus depuis le décès de votre mère, vous et votre soeur..
Sommes nous en indivision depuis le décès ou à partir du moment ou l'attestation immobilière mentionne nos trois noms ?
Quels "3 noms" ? Votre sœur, la légataire et vous ?
Si l'attestation immobilière après décès a été établie et publiée, c'est qu'il y avait une certitude sur les nouveaux propriétaires du bien.
En quoi consistait exactement le legs ?
Vous devriez reprendre rendez-vous avec le notaire pour éclaircir la situation pour le moins confuse (pour vous, pour le notaire, je ne sais pas).
Merci beaucoup pour l'explication claire. Par contre je n'arrive pas à déterminer si la légataire dispose de cinq ans ou dix ans pour entrer en possession de son leg, et dans ce cas devra t elle participer à la taxe foncière ? (entre autre). L'attestation immobilière sera t elle modifier ? Ses droits (et participation) seront ils de 1/6 eme ou 50/50
Par contre je n'arrive pas à déterminer si la légataire dispose de cinq ans ou dix ans pour entrer en possession de son leg, 5 ans
et dans ce cas devra t elle participer à la taxe foncière ? Tant que l'avis d'imposition ne sera pas libellé à son nom, elle refusera de vous verser quoi que soit. Or auparavant il lui faudra verser les droits de succession au taux de 60 %. Donc, ce n'est pas fini. Vous ne voyez pas le bout du tunnel.
L'attestation immobilière sera t elle modifier ? Pour le moment rien n'a été fait. Le notaire attend que la légataire vous ait demandé l'envoi en possession de son legs, pour ensuite dresser l'attestation successorale après décès de votre père, raison pour laquelle vous recevez toujours l'avis d'imposition au nom de votre père et de vous les 2 enfants
si la légataire dispose de cinq ans ou dix ans pour entrer en possession de son leg,
5 ans
...
Vous ne voyez pas le bout du tunnel
Bonjour Condorcet,
Le décès a eu lieu en 2015, l'action pour demander la délivrance du legs n'est-elle pas prescrite ?
l'action pour demander la délivrance du legs n'est-elle pas prescrite ? Je ne sais pas comment se calcule cette prescription, notamment le point de départ pouvant être une mise en demeure d'accepter ou de renoncer au legs. Posez la question à votre notaire.
Bonsoir, la mise en demeure pour accepter le leg ne devait elle pas être faites dans les six mois du décès ? Pour l'établissement et changement de l'attestation immobilière devront nous vendre la maison pour que la légataire puisse payer ses droits de succession ? Sommes nous en indivision depuis le décès ou à partir du moment ou l'attestation immobilière mentionne nos trois noms ?Les successions deviennent compliquées quand les personnes "attendent"....
La législation juridique et financière évolue en permanence...