Rupture conventionnelle et arret maladie
Bonjour je voudrais savoir quel droit on perd d avoir une rupture conventionnelle pendant l arret maladie non professionnelle, savoir si on à toujours les IJ pendant la RC ,si non à partir de quand?
Je demande ça car c est mon cas ,jsuis en arret maladie depuis un certain temps et mon employeur m'a fait faire une RC [que je signe demain] alors que je suis en arret jusqu au début novembre ,merci de vos reponses
2 réponses
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Bonjour,
Pas d'incidence sur le versement de vos ijss tant que vous transmettez l'arrêt à votre organisme de sécurité sociale (dans la limite des droits ouverts et sous réserve que le service médical continue à valider l'arrêt).
N'hésitez pas à contacter le 3646 si Cpam qui a accès à votre propre situation.
Également, percevez vous un complément par une éventuelle prévoyance collective d'entreprise ?
Cdt
nb : la rupture ne sera pas effective à la signature de la convention de rupture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
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Merci du coup ca gène en rien que je signe la convention pendant mon arrêt , du moins d'avoir une rupture de contrat pendant mon arrêt ?
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Votre fin de contrat n'aura pas d'incidence sur le versement des ijss dans la situation décrite (dans la limite des droits ouverts et sous réserve que le service médical continue à valider l'arrêt).
Si c'est votre employeur qui perçoit les ijss (subrogation), il devra mettre fin à la subrogation.
Cdt
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