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5 réponses
5 oct. 2022 à 18:41
Qui l'a construit ?
Quand : avant ou après la construction de votre maison ?
Qui l'entretient ?
Que dit votre acte de propriété à son sujet ?
Votre parcelle englobe-t-elle la surface de ce pont ?
Comment est-il représenté sur le plan cadastral : avec ou sans N° de parcelle ?
5 oct. 2022 à 17:05
Bonjour
Ce pont permet de franchir une route? un cours d'eau ? Ce pont jouxte votre parcelle ?
6 oct. 2022 à 09:21
Bonjour
Généralement, il est admis qu'un bien qui dont la propriété n'est pas déterminée par un numéro cadastral appartient à la collectivité.
Si le cours d'eau est domanial (à déterminer également), l'entretien de ce pont reviendrait, sauf erreur, à la commune.
Plus généralement "la collectivité propriétaire de la voie, qui a l'obligation d'assurer l'entretien de l'ouvrage et la gestion de la voie portée, est tenue de prendre toute les mesures nécessaires pour maintenir le pont en bon état d'entretien et d'assurer la sécurité à l'égard des tiers. "
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204684.html
Et sinon voir l'article L2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029210585
Si le cours d'eau n'est pas domanial, "[son] lit appartient au propriétaire des deux rives"
"Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire."
Source: article L215-2 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833156
Est-ce que cela supposerait que l'entretient du pont se ferait à frais partagés...?
Je vous remercie pour ces informations et le temps passé pour ces recherches.
Nous avons une autre question qui se pose. Le pont étant limité à 2,5T et n'avons donc pas d'autres accès pour l'instant pour des véhicules dépassant ce tonnage, notamment des véhicules de chantier ou de secours. Les parcelles de 26ares que nous avons acquises ont été achetées comme terrain constructibles.
Ma question est: si il n'y a pas d'accès de voie carrossable pour les engins de chantier, sommes nous sur du constructible???
Par avance je vous remercie pour vos retours.
6 oct. 2022 à 09:45
Juridiquement, vos parcelles se trouvent dans une zone constructible du PLU. Donc, si on applique simplement les textes, elles sont constructibles.
Par contre, s'il existe des prescriptions relatives à l'accès à ces parcelles, empêchant le passage de véhicules d'un PTAC supérieur à 2,5 t, les projets de constructions pourraient être compromis. A moins de faire installer un pont provisoire de chantier
L'installation d'un pont de chantier provisoire n'est pas réalisable. Par contre nous pourrions avoir la possibilité de passer par le côté ouest de notre propriété. En effet, c'est le trajet le plus court, nous avons notre grillage qui nous appartient qui sépare les 2 parcelles. Nous avons rencontré Le Maire et celui-ci refusé, parce qu'il a un projet de rendre cet espace privé pour un futur périscolaire. Il y a actuellement un passage libre de plus de 3m de large à cet endroit. Je précise que le centre socioculturel gestionnaire des périscolaires de la vallée n'est semble t-il pas au courant de ce projet.
M Le Maire a t-il le droit de nous refuser ce seul accès pour réaliser nos travaux???
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6 oct. 2022 à 10:25
" M Le Maire a t-il le droit de nous refuser ce seul accès pour réaliser nos travaux??? " : le terrain de passage envisagé appartient-il à la commune ?
6 oct. 2022 à 10:42
Alors le propriétaire d'un bien peut tout à fait en interdire l'accès à quiconque.
Sans même avoir à justifier sa position.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117904/
6 oct. 2022 à 10:47
Quelles solutions pour nous pour concrétiser nos projets???
Avez- vous une idée? Je suis preneur.
6 oct. 2022 à 13:26
À part faire renforcer le pont existant, il faudra gérer les éléments devant accéder au chantier pour que les poids passant chaque fois restent inférieurs à 2,5 T.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2022 à 20:09
Bonsoir, nous avons emménagé en décembre 2021, il ne figure pas sur notre acte, notre parcelle n'englobe pas la surface de ce pont. Sur le plan cadastral il ne figure pas, ni aucun numéro de parcelle le concernant.
Le pont d'après le Maire date de 1830. La maison est une ancienne ferme où au dessus de l'entrée est gravé dans la pierre 1786.
Je ne sais pas qui l'a construit. Et ma question reste, est-il privé? Qui l'entretient?