Pont d'accès à ma résidence privé ou public ?

Soso - Modifié le 5 oct. 2022 à 08:43
 Soso - 6 oct. 2022 à 13:40

Bonjour,

Notre habitation est accessible par un pont ancien de 1830, voûté et limité à 2,5T. Il traverse la rivière pour rejoindre la voirie communale principale du village.

Le Maire nous dit qu'il est privé, pourtant il n'y a aucun document écrit qui le notifié. Comment savoir si il est privé? Et qui doit s'occuper de l'entretien du pont?

Merci pour vos retours

5 réponses

BmV Messages postés 91252 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 454
5 oct. 2022 à 18:41

Qui l'a construit ?
Quand : avant ou après la construction de votre maison ?
Qui l'entretient ?

Que dit votre acte de propriété à son sujet ?
Votre parcelle englobe-t-elle la surface de ce pont ?

Comment est-il représenté sur le plan cadastral : avec ou sans N° de parcelle ?

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Bonsoir, nous avons emménagé en décembre 2021, il ne figure pas sur notre acte, notre parcelle n'englobe pas la surface de ce pont. Sur le plan cadastral il ne figure pas, ni aucun numéro de parcelle le concernant.

Le pont d'après le Maire date de 1830. La maison est une ancienne ferme où au dessus de l'entrée est gravé dans la pierre 1786.

Je ne sais pas qui l'a construit. Et ma question reste, est-il privé? Qui l'entretient?

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
5 oct. 2022 à 17:05

Bonjour

Ce pont permet de franchir une route? un cours d'eau ? Ce pont jouxte votre parcelle ?


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Merci de vous intéresser à mon sujet????.

Ce pont traverse le cours d'eau du village. En réponses à vos questions ce pont sépare notre parcelle de la voirie communale principale.

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
6 oct. 2022 à 09:21

Bonjour

Généralement, il est admis qu'un bien qui dont la propriété n'est pas déterminée par un numéro cadastral appartient à la collectivité.

Si le cours d'eau est domanial (à déterminer également), l'entretien de ce pont reviendrait, sauf erreur, à la commune.

Plus généralement "la collectivité propriétaire de la voie, qui a l'obligation d'assurer l'entretien de l'ouvrage et la gestion de la voie portée, est tenue de prendre toute les mesures nécessaires pour maintenir le pont en bon état d'entretien et d'assurer la sécurité à l'égard des tiers. "

Source: https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204684.html

Et sinon voir l'article L2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029210585

Si le cours d'eau n'est pas domanial, "[son] lit appartient au propriétaire des deux rives"

"Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire."

Source: article L215-2 du code de l'environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833156

Est-ce que cela supposerait que l'entretient du pont se ferait à frais partagés...?


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Je vous remercie pour ces informations et le temps passé pour ces recherches.

Nous avons une autre question qui se pose. Le pont étant limité à 2,5T et n'avons donc pas d'autres accès pour l'instant pour des véhicules dépassant ce tonnage, notamment des véhicules de chantier ou de secours. Les parcelles de 26ares que nous avons acquises ont été achetées comme terrain constructibles.

Ma question est: si il n'y a pas d'accès de voie carrossable pour les engins de chantier, sommes nous sur du constructible???

Par avance je vous remercie pour vos retours.

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
6 oct. 2022 à 09:45

Juridiquement, vos parcelles se trouvent dans une zone constructible du PLU. Donc, si on applique simplement les textes, elles sont constructibles.

Par contre, s'il existe des prescriptions relatives à l'accès à ces parcelles, empêchant le passage de véhicules d'un PTAC  supérieur à 2,5 t, les projets de constructions pourraient être compromis. A moins de faire installer un pont provisoire de chantier


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L'installation d'un pont de chantier provisoire n'est pas réalisable. Par contre nous pourrions avoir la possibilité de passer par le côté ouest de notre propriété. En effet, c'est le trajet le plus court, nous avons notre grillage qui nous appartient qui sépare les 2 parcelles. Nous avons rencontré Le Maire et celui-ci refusé, parce qu'il a un projet de rendre cet espace privé pour un futur périscolaire. Il y a actuellement un passage libre de plus de 3m de large à cet endroit. Je précise que le centre socioculturel gestionnaire des périscolaires de la vallée n'est semble t-il pas au courant de ce projet.

M Le Maire a t-il le droit de nous refuser ce seul accès pour réaliser nos travaux???

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Je précise qu'en achetant ce bien et ces terrains de 26ares, nous avons repris un gîte et avons le projet d'en développer plusieurs.

Ce manque d'accès est un réel problème pour nous.

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BmV Messages postés 91252 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 454
6 oct. 2022 à 10:25

" M Le Maire a t-il le droit de nous refuser ce seul accès pour réaliser nos travaux??? "  : le terrain de passage envisagé appartient-il à la commune ?

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Oui c'est une parcelle communale

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Elle rejoint la place des fêtes du village et longe l'ancien bâtiment d'une école maternelle.

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BmV Messages postés 91252 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 454 > Soso
6 oct. 2022 à 10:42

Alors le propriétaire d'un bien peut tout à fait en interdire l'accès à quiconque.
Sans même avoir à justifier sa position.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117904/

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Soso > BmV Messages postés 91252 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024
6 oct. 2022 à 10:47

Quelles solutions pour nous pour concrétiser nos projets???

Avez- vous une idée? Je suis preneur.

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BmV Messages postés 91252 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 454 > Soso
6 oct. 2022 à 13:26

À part faire renforcer le pont existant, il faudra gérer les éléments devant accéder au chantier pour que les poids passant chaque fois restent inférieurs à 2,5 T.

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