Réclamation garantie Relogement

Bonjour

Les cas d'obligation de relogement sont strictement encadrés .

Est ce que votre assurance a considéré ce logement comme inhabitable ?Que dit votre assurance ? ( c'est votre assurance qui s'occupe de votre relogement dans ce cas, assurance qui se retournera vers celle du bailleur le cas échéant)

Est ce que votre logement a été déclaré comme insalubre par un constat d'insalubrité ?

"Un rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC) doit constater s'il y a insalubrité ou non.

Ce rapport est remis au préfet préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.

Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger.

L'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation."

Ce n’est pas mon assurance qui a considéré le logement inhabitable mais le propriétaire-bailleur.

Mon assurance m’informe également qu’étant donné que ce logement est meublée il appartient à l’assureur  de celui-ci de procéder à mon relogement.

Les travaux qui y sont effectués consistent à assécher des murs humides suite à une fuite d’eau.