Lotissement d'un terrain en indivision - forme juridique
Trinity251
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dd - 4 oct. 2022 à 21:31
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1 réponse
« Mes frère/soeurs et moi avons un terrain en indivision »
« souhaitent vendre leur partie. »
il y a une incohérence dans vos propos, si le terrain est en indivision vous n’avez pas de partie !!!
Toutes les parties du terrain vous appartient en côte part, donc si une partie en vendu, vous en percevez un pourcentage.
Si vous voulez votre partie, il faut sortir de l’indivision , et diviser le terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...