Défaut de conseil expert comptable et/ou conseil juridique

Rio34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 1 oct. 2022 à 18:13
Rio34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 1 oct. 2022 à 20:09

Bonjour

Mon expert comptable et conseiller juridique m'ont créé et fait mettre à l'impôt société une SCI il y a une vingtaine d'années.
Dans cette dernière il s'agissait de mettre uniquement les murs commerciaux de l'outil de travail. Un immeuble d'une valeur modeste de 250000 euros.
Je n'avais pas de gros revenus et n'en ai jamais eu.
J'ai toujours fait remarquer à mon comptable que je perdais beaucoup d'argent avec ce régime comparé à L'IR.
Actuellement la SCI vend les murs et se fait encore plus massacrer fiscalement.
Puis-je me retourner contre comptable et/ou conseil juridique pour défaut de conseil pour m'avoir fait mettre cette SCI à L'IS qui a AUCUN moment n'a  été bénéfique ?
Merci 

2 réponses

_lael_ Messages postés 4423 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 2 011
Modifié le 1 oct. 2022 à 19:45

Ça dépend de la mission qui leur a été confiée et du périmètre de celle-ci.

Si cela incluait la création de la société, ils ont en toute logique un devoir de conseil.

Mais attention, un devoir de conseil ne veut pas dire prendre la meilleure décision à votre place.

Ça veut juste dire vous exposer les avantages et inconvénients pour que vous puissiez vous-même décider en connaissance de cause.

A partir du moment où on vous a exposé plusieurs possibilités et que vous avez pris la décision, ce n'est plus de leur responsabilité. Par contre s'ils sont venus avec un seul projet sans vous exposez les autres possibilités, il y a potentiellement faute de leur part.


La question également c'est : Vous sentez-vous de produire des documents et démontrer ces fautes ?

Car l'important c'est pas tant l'existence d'une faute, mais surtout de pouvoir la prouver.

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Rio34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022
1 oct. 2022 à 20:09

Bonsoir

Merci pour le retour, non, je n'ai pas de preuves, sinon, par déduction, qu'il est totalement illogique de me proposer une SCI à L'IS, vu mes faibles revenus et mon manque de connaissances dans ce domaine, ça je peux le prouver. 

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