Assurance vie prémunys
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere a souscrit en 2006 a un contrat prémunys, il est décédé recemment, on voudrait avoir une copie du contrat auquel il a souscrit mais l'assurance ne veut pas nous le fournir ,ont il le droit? a quel recours ai je le droit pou récupérer une copie du contrat
4 réponses
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bonjour
"quel recours ai je le droit pou récupérer une copie du contrat"
Aucun
Si vous pensez être bénéficiaire vous pouvez en faire la demande à lAGIRA
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9018229-assurance-vie
Ce n'est pas en changeant de pseudo et de forum que les réponses vont changer. Vous auriez dû continuer dans le même fil de discussion.
Si vous le souhaitez, libre à vous de mettre votre affaire entre les mains d'un avocat.
Pour info, seul un juge peut lever l'obligation de secret professionnel de l'assureur.
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on voudrait avoir une copie du contrat
Pour quel motif ?
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Pou savoir exactement à quoi il a souscrit et surtout les conditions du contrat.
C'est une mort naturelle donc pas pris en charge par l'assurance, mais on voudrai voit ce qu il a signé, on sait pas...on peut nous raconter tout et n'importe quoi..
La législation juridique et financière évolue en permanence...