Vente maison sous tutelle

petitschmitt Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 - 30 sept. 2022 à 17:29
LaBeotienne Messages postés 1837 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 30 sept. 2022 à 17:36

Bonjour à tous

Voilà,j'ai la tutelle de ma mère qui a 86 ans Elle est veuve depuis 2010.Elle est en EHPAD maintenant.La maison familiale est inoccupée depuis 7 ans et je souhaiterai la vendre pour financer son hébergement.

Je voudrai savoir si je peux en même temps bénéficier de ma part sur cette maison (succession suite au décès de mon père ) .Ou si le juge conserve cet argent sur un compte bloqué.

Merci pour les renseignements.Ca va me permettre d'avancer .

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
30 sept. 2022 à 17:33

Bonjour, 

Une fois que le juge des tutelles aura autorisé la vente, le notaire, une fois celle-ci conclue, répartira l argent de la vente aux différents propriétaires du bien. 


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LaBeotienne Messages postés 1837 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 820
30 sept. 2022 à 17:36

Bonjour

Que votre mère soit sous tutelle ne vous prive pas de vos droits. Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite au acquêts, votre mère aura droit, au minimum, à sa moitié de pleine propriété + l'usufruit sur l'autre moitié. 

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