Vente maison sous tutelle

petitschmitt Messages postés 1 Statut Membre -  
LaBeotienne Messages postés 3418 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous

Voilà,j'ai la tutelle de ma mère qui a 86 ans Elle est veuve depuis 2010.Elle est en EHPAD maintenant.La maison familiale est inoccupée depuis 7 ans et je souhaiterai la vendre pour financer son hébergement.

Je voudrai savoir si je peux en même temps bénéficier de ma part sur cette maison (succession suite au décès de mon père ) .Ou si le juge conserve cet argent sur un compte bloqué.

Merci pour les renseignements.Ca va me permettre d'avancer .

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2 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 

Bonjour, 

Une fois que le juge des tutelles aura autorisé la vente, le notaire, une fois celle-ci conclue, répartira l argent de la vente aux différents propriétaires du bien. 


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LaBeotienne Messages postés 3418 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 329
 

Bonjour

Que votre mère soit sous tutelle ne vous prive pas de vos droits. Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite au acquêts, votre mère aura droit, au minimum, à sa moitié de pleine propriété + l'usufruit sur l'autre moitié. 

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