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La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2022 à 15:42
Bonjour,
Merci pour votre retour. C'est effectivement ce que prévoit la législation mais l'employeur ne semble pas vouloir l'entendre ! Donc j'ai bien compris que je suis en droit de demander le paiement de l'iccp à la fin du contrat selon la législation mais est-il interdit à l'employeur de la verser mensuellement ?
Merci
30 sept. 2022 à 15:56
Vous ne trouverez aucun texte légal interdisant le paiement mensuel.
Mais rien ne vous empêche de soumettre votre demande à votre employeur.
30 sept. 2022 à 17:05
Merci. Je suppose que l'employeur devra cependant me prévoir dans ses plannings lorsqu'il fixera l'ordre des départs en congés (juin 2023 / mai 2024) de ses salariés et qu'à la prise effective des congés, ils ne me seront pas rémunérés (puisque déjà rémunérés mensuellement mais non pris). 8 mois de octobre à mai x 2,5 jours = 20 jours sur la période de référence et la période légale est du 1er mai au 31 octobre (indiquée dans le CCN) pour prendre au moins 12 jours ouvrables.
Il ne pourra donc pas me refuser la prise de ces 12 jours sur cette période (bien entendu c'est lui qui fixera les dates dans cette période) ?
Je vais échanger avec lui mais je souhaitais me renseigner auparavant. La Dreets ne répond pas (surcharge d'appels).
Merci encore !
30 sept. 2022 à 18:36
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation d'accorder des congés payés à un salarié en CDD.
CB
Modifié le 30 sept. 2022 à 19:12
Bonsoir,
Merci mais je suis étonné de la réponse. Les salariés en cdd bénéficient des mêmes droits que les salariés en cdi.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/a-t-on-droit-conges-payes-pendant-cdd#:~:text=Le%20salari%C3%A9%20en%20CDD%20b%C3%A9n%C3%A9ficie,que%20le%20salari%C3%A9%20en%20CDI.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189456/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
Refus de cp (peu importe le type de contrat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803
Merci quand même !