Vente maison

Lapoulechante Messages postés 3 Statut Membre -  
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, suite décès d'un parent, l'autre étant usufruitier, nous vendons la maison. Les enfants sont ils considérés comme ayant eu une résidence secondaire vu qu'ils n'en ont jamais la jouissances jusqu'à la vente, le parent survivant l'accupant seul. MERCI ! 

1 réponse

  1.
    LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 478
     

    Bonjour

    Tout ce qui n'est pas résidence principale est résidence secondaire, même si vous ne l'occupez jamais. 

    il n'existe qu'une définition par défaut de la résidence secondaire qui correspond ainsi aux logements non affectés à l'habitation principale.

    https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706220.html

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