Clause de retour conventionnel et protection conjoint
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ayant reçu une somme d’argent en donation avec mention d’une clause de retour conventionnel au donateur, nous prévoyons d’acheter une maison en indivision avec ma compagne, avec comme apport pour ma part, cette argent provenant de cette donation. Un acte notarié précisera l’origine de la provenance des fonds.
Ma question concerne la protection du conjoint par rapport au logement que l’on a en commun, dans le cas où il m’arriverait malheur.
Une disposition testamentaire ou une autre disposition en faveur de ma compagne (qui sera ma femme à ce moment là car nous prevoyons de nous marier l’année suivant l’achat) suffit elle pour prendre le dessus sur cette clause de retour conventionnel (notifé dans la donation) ? Ou bien l’argent de cette donation ayant servit en partie à l’apport du bien immobilier devra retourner dans le patrimoine de mon côté de la famille ?
Bien cordialement,
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1 réponse
Un acte notarié précisera l’origine de la provenance des fonds. Au lieu de préciser l'origine des fonds, il serait préférable de faire mention de la somme exacte investie par chacun afin qu'apparaisse son pourcentage dans la propriété du bien acquis. Ainsi, au cas où le donateur exercerait son droit de retour conventionnel, seul le montant de la somme donnée serait à restituer.
En attendant de légitimer votre union, pacsez-vous , et, par testament, léguez vos droits à votre partenaire afin qu'elle puisse bénéficier de l'exonération des droits de succession, ou, plus simplement le droit d'usage et d'habitation, droit viager lui assurant le couvert jusqu'à la fin des ses jours.