Clause de retour conventionnel et protection conjoint
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2022 à 17:56
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1 réponse
Modifié le 24 sept. 2022 à 18:54
Un acte notarié précisera l’origine de la provenance des fonds. Au lieu de préciser l'origine des fonds, il serait préférable de faire mention de la somme exacte investie par chacun afin qu'apparaisse son pourcentage dans la propriété du bien acquis. Ainsi, au cas où le donateur exercerait son droit de retour conventionnel, seul le montant de la somme donnée serait à restituer.
En attendant de légitimer votre union, pacsez-vous , et, par testament, léguez vos droits à votre partenaire afin qu'elle puisse bénéficier de l'exonération des droits de succession, ou, plus simplement le droit d'usage et d'habitation, droit viager lui assurant le couvert jusqu'à la fin des ses jours.