Clause de retour conventionnel et protection conjoint

Azerty9266 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2022 - Modifié le 24 sept. 2022 à 16:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2022 à 17:56

Bonjour,

Ayant reçu une somme d’argent en donation avec mention d’une clause de retour conventionnel au donateur, nous prévoyons d’acheter une maison en indivision avec ma compagne, avec comme apport pour ma part, cette argent provenant de cette donation. Un acte notarié précisera l’origine de la provenance des fonds. 

Ma question concerne la protection du conjoint par rapport au logement que l’on a en commun, dans le cas où il m’arriverait malheur.
Une disposition testamentaire ou une autre disposition en faveur de ma compagne (qui sera ma femme à ce moment là car nous prevoyons de nous marier l’année suivant l’achat) suffit elle pour prendre le dessus sur cette clause de retour conventionnel (notifé dans la donation) ? Ou bien l’argent de cette donation ayant servit en partie à l’apport du bien immobilier devra retourner dans le patrimoine de mon côté de la famille ? 

Bien cordialement,

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 24 sept. 2022 à 18:54

Un acte notarié précisera l’origine de la provenance des fonds.                                                                                                      Au  lieu de préciser l'origine des fonds, il serait  préférable de faire mention  de la  somme exacte  investie  par  chacun afin qu'apparaisse son pourcentage  dans la propriété du  bien acquis.                                                   Ainsi, au cas où le donateur exercerait son droit de    retour conventionnel, seul le  montant  de la somme donnée  serait à restituer.

En attendant de légitimer votre union, pacsez-vous , et, par testament,  léguez vos  droits à votre  partenaire afin qu'elle puisse bénéficier de l'exonération des droits de succession, ou,  plus simplement le  droit d'usage  et  d'habitation,   droit  viager lui assurant le couvert jusqu'à la fin  des  ses  jours.

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