Succession - régime de la séparation de biens

Le bien appartenait aux époux pour 50% chacun. Il n'y a rien d'autre à rechercher, ajouter, retrancher. 

Votre fille a investi les 30 000 € reçus en donation dans le bien. Ces 30 000 € sont compris dans les 50% du bien qui appartiennent à votre fille.

Si une autre répartition dans la propriété du bien aurait dû être retenue du fait de ces 30 000 €, il aurait fallu le faire valoir lors de l'acquisition, pour que celle-ci ne se fasse pas à 50/50. 

Cette somme ne fait elle pas partie des biens propres de notre fille et ne devrait-t-elle pas la récupérer.                      Dans un  régime séparatiste il n'existe que des biens propres, puisque chaque époux est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant son mariage + ceux acquis par lui au cours du mariage + ceux reçus par donation ou recueillis par   succession.                                                                                                                   Economiquement  parlant,  les époux sont étrangers et autonomes dans la gestion de leur patrimoine..               Cette somme reçue par donation en fait partie.                                                                                                                   Les biens acquis ensemble représentent une indivision conventionnelle dans la masse de laquelle chacun détient un pourcentage. 

Merci Condorcet. O.K. Mais que devrait-elle demander à la notaire pour clarifier la situation lors de la succession, en ce qui concerne cette donation.

Merci.

Condorcet, bien sûr que j'ai trace de cette donation puisque ce sont nous, ses parents qui la lui avons faite juste avant qu'ils achètent leur appartement.

Si, je considère ma fille comme lésée puisqu'elle ne récupère rien sur la part de son mari qui n'a rien apporté alors qu'elle a apporté 30.000 €. 

Condorcet, je vais essayer d'être plus précis. Tout d'abord, la notaire qui gère aujourd'hui la succession, s'est occupée de tous les actes : donation, prêt, vente et enfin succession. Elle est donc bien au courant de tout. Lorsque nous avons signé la donation-partage (nous avons 2 autres enfants), nous, parents avons demandé que cette donation de 30.000 € reste la propriété de notre fille quoiqu'il arrive. Nous lui avons donc fait entière confiance pour la signature de l'acte de vente. Il est écrit, sur cet acte, en ce qui concerne l'origine des fonds : 500 € provenant de deniers indivis, 3.000 € correspondant à la prime 3A et enfin, 30.079,40 € correspondant à des fonds PERSONNELS de Madame...  provenant de la donation-partage consentie par ses parents...   avec obligation d'emploi des fonds à la présente acquisition. Donc, apport de Monsieur : 250 €. Apport de Madame : 30.329,40 €. Reconnaissance de la réalité de l'emploi : Monsieur déclare reconnaître le caractère propre desdits fonds, prendre acte de la volonté de son épouse de procéder à l'emploi de ses fonds propres pour la présente acquisition; s'interdire à l'avenir de contester l'emploi de cette somme dans la présente acquisition. Or, aujourd'hui, toujours la même notaire prévoit, sur l'acte de succession, un partage 50/50. Autrement dit, notre fille ne tire aucun avantage de cette donation. Qu'en pensez-vous ? Je vous rappelle qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Merci de votre réponse.

Merci Condorcet, vous nous confortez dans notre idée. Il aurait fallu être plus vigilant au moment de la signature de l'acte, mais ma fille et son mari ont fait entière confiance au notaire. On ne peut malheureusement pas revenir en arrière et ma fille ne bénéficiera pas de notre donation, mais ce sera ses enfants, donc nos petits-enfants et c'est donc un moindre mal. Par contre, nous n'osons pas imaginer ce qu'il ce serait passé s'il c'était agi d'un divorce : c'est Monsieur qui serait parti avec les 30.000 €. Inimaginable !!!

Gayomi, ils étaient mariés sous le régime de la SEPARATION DE BIENS. Je ne pense pas que, dans ce cas là, le système de la récompense s'applique. Mais, je me trompe peut-être.

Condorcet, à un moment, la notaire a même évoqué les salaires inégaux (1.500 € pour l'un, 1.900 pour l'autre) qui aurait expliqué ce partage. Cet argument ne nous a pas convaincus.