Refus d'héritage

Cytosine - 23 sept. 2022 à 12:40
Gayomi Messages postés 14019 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 - 23 sept. 2022 à 13:23

Bonjour,

Mon père, récemment décédé, était endetté. Je ne sais pas à combien s'élèvent les dettes, mais dans le doute, je souhaite refuser l'héritage. Je vis avec un SMIC et ne peux clairement pas payer les dettes de sa société personnelle.

J'ai appris qu'il y a alors quelques règles à respecter :
- Si j’entreprends la moindre démarche de résiliation (internet, gaz, etc), l'état considèrera que j'accepte l'héritage
- Si je touche à son logement (vider le logement pour que le propriétaire n'ai pas à le faire), l'état considèrera que j'accepte l'héritage.

Première question :
Y-a-t-il d'autres règles cachées du genre ??
Puis-je faire jouer son assurance obsèques pour payer les frais des pompes funèbres même si je refuse l'héritage ?

Seconde question :
Ma mère (divorcée) a plus d'empathie pour le propriétaire du logement (le pauvre risque de perdre quelques mois de loyer...) que pour moi même. Elle veut donc me forcer à vider le logement de mon père pour que le pauvre propriétaire (surement une agence...) n'ai pas à le faire. Elle a des moyens de pression pour me forcer à faire les choses comme elle le désire.
Est-ce que j'aurais des moyens de recours malgré tout si ma mère me prend les clés du logement de mon père pour aller vider son appartement, ou est-ce que je vais être obligée de payer les dettes de mon père juste parce que le logement a été vidé pour faciliter la tâche au propriétaire ? Est-ce possible de déclarer que ma mère s'est appropriée l'héritage en vidant elle même le logement, bien qu'elle soit divorcée ? Ou serai-je tenue pour responsable ?

Merci d'avance pour toute réponse.

2 réponses

condorcet Messages postés 38811 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 17 784
23 sept. 2022 à 13:03

J'ai appris qu'il y a alors quelques règles à respecter :
- Si j’entreprends la moindre démarche de résiliation (internet, gaz, etc), l'état considèrera que j'accepte l'héritage. 
                                                                                                                                                                                                        Réponse négative. L'article 784 du code civil énumère les démarches pouvant être accomplies par un héritier sans qu'il soit considéré avoir  accepté tacitement la succession.

  • Article 784 du code civil

  • Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

    Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

    Sont réputés purement conservatoires :

  • 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

    2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 

  • 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;

  • 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

    Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

  • - Si je touche à son logement (vider le logement pour que le propriétaire n'ai pas à le faire), l'état considèrera que j'accepte l'héritage.                                                                                                                                     Le propriétaire fera son affaire personnelle pour libérer le logement. L'héritier renonçant n'a pas à se charger du déménagement.

    Elle veut donc me forcer à vider le logement de mon père pour que le pauvre propriétaire (surement une agence...) n'ai pas à le faire.                                                                                                                                                    Ne céder pas à la pression maternelle. Qu'elle-même s'en charge sous sa propre responsabilité

Est-ce possible de déclarer que ma mère s'est appropriée l'héritage en vidant elle même le logement, bien qu'elle soit divorcée ? Ou serai-je tenue pour responsable ?                                                                                              Vous renoncez à la succession sans avoir à prendre en considération les suites éventuelles pouvant surgir. L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais existé, il n'a plus  à s'en préoccuper.

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Gayomi Messages postés 14019 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 7 507
23 sept. 2022 à 13:23

Vous pouvez faire une renonciation et ne vous occuper de rien, ni edf, ni déménagement etc. Conservez votre reçu de renonciation et vous en fournirez une copie à qui vous demanderait de régler une dette.

Attention, si vous avez des enfants, la succession leur reviendra. Ils devront renoncer à leur tour, directement s'ils dont majeurs ou vous devrez faire la demande de renonciation pour eux s'ils sont mineurs.

Renonciation majeur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Renonciation mineur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722

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