Petits aménagements dans location
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 sept. 2022 à 16:21
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1 réponse
22 sept. 2022 à 06:09
bonjour,
si vous posez cette question, c'est que vous avez fait cet aménagement sans l'autorisation (écrite) de votre bailleur... (sur laquelle il y aurait eu marqué les conditions du devenir de cet aménagement).
Donc, voyez le problème avec votre bailleur... qui sera en droit (art 7-f loi 6/7/1989) :
- soit de refuser vos aménagements : il pourra donc exiger que vous remettiez à vos frais cette pièce dans son état originel, conformément à votre EDL Entant (donc sans étagères ni montants ET réparations des trous de fixation + peinture du ou des murs), à défaut, il pourra faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) justifiée par un devis ou une facture pour l'enlèvement de votre aménagement + réfection des murs.
- soit d'accepter que laissiez tout ça en place : mais sans compensation financière (puisque pas d'accord préalable). Votre bailleur deviendrait alors le propriétaire légal de vos aménagements, les notifierait sur l'EDLE du prochain locataire... ce qui vous empêcherait de demander à ce futur locataire (au cas où vous le rencontriez...) une compensation financière.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 sept. 2022 à 15:58
Merci de m’avoir permis d’aller de la loi de 89 à la loi du 21.02.2022. Cette loi prévoit que le bailleur ne peut pas s’opposer aux travaux réalisés par le locataire dès lors qu’ils n’entraînent pas transformation de la chose louée. Ce qui est le cas. Comme je n’ai pas l’intention de demander l’indemnisation du coût… on verra.
22 sept. 2022 à 16:21
"... loi du 21.02.2022."
https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d
Quel rapport avec votre cas ???
L'EDLE ne faisant pas mention de l'aménagement de cette pièce, lors de l'EDLS il y aura 2 solutions ;
- SOIT le bailleur trouve que votre aménagement lui convient et tout ira bien pour vous : vous n'aurez pas à remettre cette pièce en l'état où elle était lors de votre entrée dans les lieux et le propriétaire deviendra propriétaire (gratuitement) de votre installation;
- SOIT il sera en droit d'exiger que vous enleviez tout ça et que vous remettiez les murs en leur état d'origine, et ce, avant de signer l'EDLS, SOIT (si vous ne le faites pas) il sera en droit de faire une retenue sur votre DG pour remettre cette pièce dans son état originel... justifié par au moins un devis d'artisan/entreprise, qui sera bien évidemment + cher que si c'est vous qui aviez fait la désinstallation.
A vous de choisir....
Peut-être (?) il serait intéressant pour vous de connaître l'avis de votre bailleur avant l'EDLS... de façon à ce que vous ayez (éventuellement) le temps de tout enlever et de réparer les murs...