2 baux signés pour un même appartement

Roma - 22 sept. 2022 à 05:13
_lael_ Messages postés 4404 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 22 sept. 2022 à 10:07

Bonjour,

Nous sommes deux colocataires et nous avons signé un bail début septembre pour un appartement auprès d’une agence avec une remise des clés prévue le 30/09. 
Quelque temps après la signature du bail et 1 semaine avant notre emménagement, l’agence nous a appris que la propriétaire avait par elle même fait signer un bail à une autre personne de son côté et que cette personne avait emménagé dans le logement que l’ont a loué .. (bail signé après le notre). 
De plus la propriétaire aurait notifié a l’agence vouloir rompre son contrat avec eux. 
On se retrouve donc dans logement avec au final 2 baux sur un même appartement pour deux couples différents. 
Que dit la loi sur ça ? Y a t-il des poursuites possibles pour la propriétaire ?

merci d’avance 

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 8 436
22 sept. 2022 à 06:12

Bonjour

Avez-vous bien en votre possession votre exemplaire du bail signé de toutes les parties ? 

Si Oui le propriétaire doit vous loger dans un logement équivalent (ou au pire à l'hôtel avec frais de garde meubles) à ses frais, dès la date de début de bail et jusqu'à ce que vous puissiez entrer dans le logement. Vous pouvez bien sûr négocier tout autre accord et le mettre par écrit. 

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_lael_ Messages postés 4404 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 004
Modifié le 22 sept. 2022 à 10:10

A noter que même s'il y a "obligation" seul le juge peut au final forcer à quoique ce soit si ni l'agence ni le bailleur acceptent de faire quoique ce soit.

Donc à moins que vous ayez de l'argent à dépenser et 6mois de procédure à attendre ça sera compliqué d'obtenir une issue favorable dans un délai raisonnable.

Même une simple conciliation, n'engageant à rien, c'est à minima 1 mois et demi.

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