Devis pour travaux
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le prix maximum d'un devis qui demande un vote lors d'une AG?
Merci de votre réponse
Cordialement
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1 réponse
0€
Même des travaux ou prestations gratuits nécessitent un vote en AG à partir du moment où il ne s'agit pas d'entretien courant ni de petites réparations. Et à partir du moment où on propose au vote des travaux ou une prestation il faut obligatoirement joindre le devis à peine de nullité du vote. Il peut même y avoir obligation de mise en concurrence selon.
Je suppose que vous parlez des seuils mentionnés à l'article 21 de la loi de 1965. Ces seuils ne sont applicables que pour la consultation du CS mais à nouveau uniquement pour de l'entretien et petites réparations. C'est également l'AG qui définit les seuils, il n'y a pas de seuils par défaut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...