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Non recours pour l acheteur d un bien immobilier

Alin06 - 20 sept. 2022 à 18:33
Alin06 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2023 - 22 sept. 2022 à 16:06

Bonjour

il y a 23 ans,J ai creé une ouverture sur un mur interieur de mon appartement (j ignore si il est porteur) mais en 23 ans pas eu de désordres - Je souhaite vendre , puis je demander a l acquereur de signifier sur le compromis de prendre le bien en l etat afin qu il ne puisse utiliser un eventuel recours a mon encontre . en attendant la prescription Décenale ou trentenaire

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2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 3 436
21 sept. 2022 à 08:35

Bonjour,

Vous pouvez toujours demander, mais va-t-il accepter ?

De toute façon, un acquéreur prend le bien avec les bêtises de ses prédécesseurs (sauf notation contraire).

Maintenant après 23 ans, il y a peu de chances qu'un désordre apparaissant soit imputable à cette ouverture .... 
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Réponse 2 / 2
Alin06 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2023 1
22 sept. 2022 à 16:06

Je vous remercie infiniment   Alin
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