Non recours pour l acheteur d un bien immobilier
Alin06 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 22 sept. 2022 à 16:06
Bonjour
il y a 23 ans,J ai creé une ouverture sur un mur interieur de mon appartement (j ignore si il est porteur) mais en 23 ans pas eu de désordres - Je souhaite vendre , puis je demander a l acquereur de signifier sur le compromis de prendre le bien en l etat afin qu il ne puisse utiliser un eventuel recours a mon encontre . en attendant la prescription Décenale ou trentenaire
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2 réponses
21 sept. 2022 à 08:35
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander, mais va-t-il accepter ?
De toute façon, un acquéreur prend le bien avec les bêtises de ses prédécesseurs (sauf notation contraire).
Maintenant après 23 ans, il y a peu de chances qu'un désordre apparaissant soit imputable à cette ouverture ....
22 sept. 2022 à 16:06
Je vous remercie infiniment Alin