Existe-t-il un délai légal

Question

Bonjour,

Existe-t-il un délai légal pour que le syndic aux copropriétaires adresse le PV d'une AG, et la synthèse de ceci doit, elle être obligatoirement affichée ?

Merci d'avance pour votre aide

Cordialment

_lael_ · Accepted Answer

Article 42 loi 1965 :
"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."

Mais si le syndic ne respecte pas ce délai c'est sans incidence car comme la plupart des articles de la loi de 1965 ou du décret de 1967 sur la copropriété il n'y a aucune sanction de prévues si le syndic ne fait pas son boulot correctement.

La seule façon d'engager la responsabilité du syndic pour non respect de la loi c'est de faire valoir un préjudice.

Par contre l'absence d'envoi du PV d'AG empêche de faire courir le délai de 2 mois de contestation, ce qui fait que l'AG peut être contestée sans limite de durée.

coproleclos · Answer

Bonjour

OUI il existe un délai pour notifier le PV de l'AG, mais uniquement dans les cas suivants : vous avez été OPPOSANT à au moins UNE résolution votée, ou DEFAILLANT c-à-dire ABSENT. Le PV doit vous parvenir dans les 30 jours qui suivent l'AG. Qui dit notification dit LRAR ou LRE (article 64 et suivants du décret). Si vous avez voté dans le sens proposé de toutes les résolutions, le syndic n'a pas d'obligation de vous faire parvenir le PV que vous devriez retrouver néanmoins d'ici à qq semaines dans l'extranet du syndic sur votre compte perso.

C'est l'article 17 du décret qui prévoit ces dispositions :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078689

NON il n'y a aucune obligation d'affichage du PV dans les parties communes.

Utile à lire et sauvegarder les adresses :

loi 65-557 du 10/07/1965 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

décret 67-223 du 17/03/1967 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

la copro sur service-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31338

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2606

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2619

Bonne lecture.

marcel · Answer

Merci beaucoup coproleclos et _lael_

andre78fr · Answer

Ah si quand même une obligation d'affichage pour les résidents...

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031633083/

Existe-t-il un délai légal

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